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Taxes communales


Redevance pour prestations administratives

Redevance communale pour la recherche et la délivrance par l'administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris, notamment, l'établissement de toutes statistiques générales.

La redevance est fixée à 2,50 € par renseignement. Lorsque la demande requiert une fourniture sous forme de :

  • listing : la redevance est fixé à 2,50 € le feuillet
  • étiquettes autocollantes : la redevance est fixée à 2 € le feuillet;

toutefois, lorsque la demande requiert de la part d'un agent communal, une prestation supérieure à 1/2 heure de travail, la redevance est fixé à 15 € l'heure, toute fraction d'heure étant comptée pour une heure entière.

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Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
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