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   Taxes & redevances

Taxes communales


Taxe sur les pylones de diffusion pour GSM

Article 1er :

Il est établi au profit de al Commune de Donceel, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

 
Article 2 :
Le taux de cette taxe est fixée, pour tous les contribuables, à 100 centimes additonnels calculés conformément au décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesurres diversezs liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité rourtière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, du bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité.
 
Article 3 :
Ces centimes additionnels sont perçus conformément à l'article 148 du décret-programme susvisé du 12 décembre 2014.
 
Article 4 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à3 du Code de la Démocratie lcale et de la Décentralisation.
 
Article 5 :
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutele spéciale d'approbation.
 

 

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
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