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   Taxes & redevances

Taxes communales


Taxe relative aux raccordements des particuliers aux égouts publics

Pour l' année 2013, il est établit une taxe frappant les propriétés qui, situées le long d'une voirie déjà équipée d'un réseau d'égouttage, bénéficient d'un raccordement particulier à l'égout, lorsque ce raccordement a été executé par la commune et à ses frais, à la demande expresse, écrite et préalable du riverain.

Le montant de la taxe est payable selon les modialités suivantes :

  • un premier montant forfaitaire de 1500 €, payable au commencement des travaux.
  • Le solde de la taxe due est payable imméditement après la réception par le redevable de l'avertissement extrait de rôle.

 

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 26 2017
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