Langue :    

   Agenda
«Juillet 2017»
lumamejevesadi
12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31
Voir l'agenda complet
  \ Administration \ Taxes & redevances
   Taxes & redevances

Taxes communales


Redevance sur la location de barrières Nadar

Toute mise à la dispositon de particuliers de barrières Nadar doit faire l'objet de :

  1. une demande écrite d'autorisation préalable adressée une semaine à l'avance à l'Administration communale (service des Travaux );
  2. un dépôt de caution d'une valeur de 50 € au service des Finances. Celui-ci fera l'objet d'un reçu. La caution est récupérable moyennant attestation écrite du service des travaux de la restitution du matériel.

Le service des Travaux fixe la date d'enlèvement et de restitution des barrières.

Sans préjudice de l'article précédent, il est également perçu au profit de la commune une redevance de 0,50 € par barrière mise à disposition.

Top




Retour

Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 26 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb