Langue :    

   Agenda
«Janvier 2018»
lumamejevesadi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Voir l'agenda complet
   Infos
Laverie
Les 2 machines à linge et le séchoir situés sur le parking du
dépôt communal sont opérationnel de puis ce 11 janvier 2018

 
 
 

  \ Administration \ Taxes & redevances
   Taxes & redevances

Taxes communales


Taxe sur le droit de place pour échoppes et loges foraines

Il est établi un droit de place, du chef de l'établissement, sur le domaine public pour toute installation foraine ( manège, échoppe, baraque, ...).

Le montant de ce droit est fixé forfaitairement par kermesse à :

  1. 7,50 € pour les loges d'un encombrement de moins de 20 m2
  2. 12,50 € pour les loges d'un encombrement de 20 à 60 m2;
  3. 50,00 € pour les loges de plus de 60 m2.

Ce droit n'est pas exigible lorsque l'emplacement a été attribué à l'issue d'une adjudication publique.

Top




Retour

Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 17 2018
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb