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   Taxes & redevances

Taxes communales


Taxe sur les imprimés publicitaires non adressés

Taxe communale sur la distribution à domicile de feuillets et de cartes publicitaires, catalogues et journaux à publicité commerciale, lorsque ces imprimés sont non adressés.

Sont exonérés de la taxe :

  • les personnes diffusées par le sservices publics.
  • Les publications éditées par des organismes en faveur desquels les dons bénéficient de l'immunité fiscale. 
  • les associations politiques, philosophiques, philanthropiques, culturelles et sportives.

La montant de la taxe est fixée en fonction du poids de l'imprimé distribué :

  • 0,0111 € par exemplaire jusqu'à 10 grammes inclus
  • 0,0297 € par exemplaire de 10 à 40 grammes inclus
  • 0,0446 € par exemplaire de 40 à 225 grammes inclus
  • 0,050 € par exemplaire de plus de 225 grammes
  • 0,0060 € par exemplaire pour les écrits émanant de la presse régionale

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 26 2017
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