Redevance urbanistique

 
Il est établi au profit de la Commune, pour l'exercice 2019, une redevance sur les demandes de déclaration de classe 3.
 
 
La redevance est due par la personne qui fait la demande. La redevance sera facturée au terme du dossier sur base d’un complément des frais réels.
 
 
La présente résolution sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.

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