Adoption du règlement ci-après, relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation d'un isolant de toiture :

  
Article 1

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

-        Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée

 

 Article 2

La commune de Donceel accorde, dès le retour du présent  document approuvé par l’autorité de tutelle, dans les limites du  crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables, pour autant que l’installation soit, dans certains cas, réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme, conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

   Article 3

  La subvention sera accordée soit aux :

-        Personnes physiques domiciliées dans la commune

-        Personnes morales ayant leur siège social dans la commune

-        Personnes bénéficiaires, dans certains cas, de la prime de la Région Wallonne, pour autant que l’immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel.

 Article 4

      La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

-        L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ;

-        La subvention communale reprendra les mêmes critères techniques que la Région Wallonne ;

-        Dans certains cas, la prime communale sera accordée uniquement sur base de la prime accordée d’abord par la Région Wallonne.

  Article 5

   La prime communale 2018 est fixée  au montant forfaitaire  de : 150 €

La prime régionale est actuellement de 2€/m² pour les particuleirs et de 5 €/m² par entrepreneur

 Article 6