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Règlement 2ème phase - Chapître 2 : Propreté publique

 

Section 1 : Dispositions générales
 
Article 22.-
 
                   Il est interdit de déposer, de déverser, de jeter et d’abandonner sur la voie publique, sur un terrain situé en bordure de celle-ci, dans les squares, jardins, parcs, fontaines, propriétés boisées, sur les berges et dans les rivières et ruisseaux, comme dans tous autres lieux publics, ce qui est de nature à salir, enlaidir ou endommager l’environnement ou de produire des exhalaisons malsaines ou nuisibles et ainsi de porter atteinte à la propreté, à la salubrité et à la sécurité publique.
Cette disposition indique clairement qu’il est interdit d’abandonner des bouteilles, cannettes et autres objets, déchets ou débris sur la voie publique ou dans les propriétés privées.
De même, il est interdit de jeter ou d’abandonner des déchets, branchages et toutes choses pouvant constituer des obstacles à l’écoulement des eaux dans les fossés bordant la voie publique.
 
Article 23.-
 
                   Sans préjudice du règlement spécifique sur le marché public, les commerçants ambulants, forains ou autres exposants qui vendent ou distribuent des marchandises à consommer ou à déballer sur place ou dans les environs immédiats de leur point de vente, doivent veiller à assurer la propreté du domaine public aux abords de leur échoppe. A cette fin, ils doivent installer un nombre suffisant de poubelles et veiller à vider celles-ci chaque fois que cela sera nécessaire. Avant de quitter leur emplacement ou de fermer leur échoppe, ils doivent évacuer les déchets provenant de leur activité et nettoyer tout ce que celle-ci aurait souillé.
A défaut, le Bourgmestre y fera procéder d'office, à leurs frais, nonobstant l'amende administrative.
 
 
Article 24.-
 
                   Il est interdit de maintenir, sur un terrain situé en bordure de la voie publique et visible de celle-ci à moins de 100 mètres ce qui est de nature à porter atteinte à la perception de la propreté comme par exemple des épaves de véhicules, des bâches de silos de couleur « agressive », des dépôts de pneus ayant servi ou destinés à recouvrir un silo s’ils ne sont pas rangés de manière compacte sur ou à proximité de ce dernier, des dépôts de ferrailles, des résidus de construction ou de récupération, des sacs en plastique aux contenus divers… ceci sans préjudice d’autres dispositions législatives et réglementaires existantes.
 
Article 25.-
 
                   Dans les zones agglomérées, il est interdit de satisfaire à des besoins naturels ailleurs que dans les endroits affectés à cet usage.
 
                   Il est interdit à toute personne ayant des animaux sous sa garde de les laisser déposer leurs excréments sur la voie publique en tout autre endroit que les avaloirs et/ou les espaces sanitaires aménagés à cette fin. 
En cas de non-respect de cette interdiction, la personne responsable est tenue de ramasser les déjections et de les déposer dans un avaloir ou, emballées, dans une poubelle publique.
A cette fin, toute personne accompagnée d’un animal doit être munie du matériel nécessaire au ramassage des déjections et elle est tenue de présenter ce matériel à la demande des membres des services de police.
 
Article 26.-
 
                   Il est interdit de battre, de brosser ou de secouer une pièce de linge ou de tissu, un tapis ou tout autre objet au-dessus de la voie publique, en particulier lors du passage de piétons.
 
Article 27.-
 
                   Il est interdit de réaliser tout tag, bombage, graffito ainsi que tout acte assimilé sur les biens mobilier ou immobilier de la voie publique ou sur le domaine privé visible depuis celle-ci. Cette interdiction est levée si le propriétaire du bien et le collège des bourgmestre et échevins ont donné leur autorisation écrite.
 
Article 28.-
 
                   En cas de réunion publique, que celle-ci se déroule en un lieu clos ou ouvert, l’organisateur prévoira en nombre suffisant des poubelles extérieures et assurera le ramassage des gobelets, cannettes et autres objets abandonnés… au plus tard dans les 24 heures de la fin de la manifestation et cela, dans un rayon de 200 mètres du site concerné.
A défaut, il y sera procédé d’office sur ordre du Bourgmestre et aux frais de l’organisateur.
 
Article 29.-
 
                   Il est interdit, lors du labour d'un champ, de retourner le sillon du côté du domaine public, à moins de 50 cm de celui-ci.
 
Article 30.-
 
                   Dans les parties agglomérées de la commune, tout occupant est tenu d'enlever aux pieds des haies et des murs séparant de la voie publique la ou les propriétés qu'il occupe les mauvaises herbes qui y poussent.
De même, il est tenu d’arracher les herbes croissant sur toute l’étendue du trottoir et/ou de l’accotement aménagé longeant la propriété attenante à son habitation jusques et y compris la rigole, si elle existe.
 
Article 31.-
 
                   Les propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants seront tenus d'empêcher la venue en floraison des orties, chardons ou autres mauvaises herbes qui pourraient croître dans les jardins ou autres terrains dont ils ont la charge afin de ne pas propager les semences de ces végétaux nuisibles dans les propriétés voisines.
 
Article 32.-
                   Les propriétaires de parcelles incultes, non bâties ou non affectées à la pâture devront maintenir celles-ci dans un état de propreté de façon à ne nuire en rien aux parcelles voisines ou à l’environnement immédiat.
Sont notamment considérées comme nuisances : les orties, les rumex, les chardons, les dépôts de toutes sortes…, comme précisé supra, notamment à l’article 31.
 
Article 33.-
 
                   Sauf dérogation accordée par le Bourgmestre, les herbes seront tondues ou fauchées au minimum 2 fois par an, avant la fin du mois de juin et avant la fin du mois de septembre.
 
Article 34.-
 
                   Il est interdit de manœuvrer sur les accotements avec des tracteurs agricoles, charrues, herses, … même lorsque les travaux agricoles sont effectués sur un champ adjacent.
 
Article 35.-
                   Sans préjudice des dispositions relatives au permis d’environnement, le Bourgmestre peut, sur base d’un rapport technique, prescrire toutes mesures d’amélioration de l’exploitation d’une installation lorsque celle-ci provoque de fait des nuisances dûment constatées principalement à la propreté et à la salubrité publique.
En cas de non-respect de ces mesures, le Bourgmestre est habilité à interdire la poursuite de l’exploitation.
 

Section 2 : De l'enlèvement des déchets ménagers

 
Article 36.-
 
                   Il est renvoyé pour cette matière aux ordonnances de police adoptées les 20 avril 1998, 20 décembre 1999 et 26 novembre 2001.

 

Section 3 : De l'évacuation des eaux
 
 Article 37
 
                   Il est interdit de laisser s'écouler sur la voie publique les eaux usées et/ou les eaux sales en provenance des propriétés bâties.
Toute habitation construite le long d'une voie équipée d'une canalisation d'égout doit être raccordée à celle-ci.
 
Article 38.-
 
                   Quand il existe un réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'endroit considéré, le raccordement en provenance des propriétés bâties est obligatoire.
 
 
 
Article 39.-
 
                Il est interdit de procéder au débouchage, au nettoyage ou à la réparation des égouts placés dans le domaine public, lequel comporte l'égout collecteur ainsi que la partie du raccordement située dans le domaine public sauf lorsqu'un riverain constate que, s'il n'agit pas lui-même rapidement, des dégâts pourraient survenir à sa propriété ou à la voie publique. Dans ce cas, il en avise dans les meilleurs délais le collège des bourgmestre et échevins.
 
Article 40.-
 
                   Les propriétaires riverains sont tenus de déboucher et de nettoyer les ponceaux ou tuyaux installés par eux ou à leur demande en vue d'exercer leurs droits de riveraineté pour l'accès à leur bien.

 

Section 4 : Du nettoyage de la voie publique
 
Article 41.-
 
                   Tout riverain est tenu de nettoyer ou de faire nettoyer le trottoir et la rigole ou l’accotement aménagé qui se trouvent devant sa demeure ou la propriété attenante à son habitation, afin d’en assurer la propreté, la salubrité et la sûreté.
Le nettoyage doit se faire sur toute l’étendue du trottoir et/ou de l’accotement aménagé longeant la propriété attenante à l’habitation du riverain jusques et y compris la rigole, si elle existe.
Dans les aires réservées aux piétons, cette obligation est étendue de cette limite jusqu’à l’axe de la voie publique.
Il doit être procédé, au moins une fois par mois, à un nettoyage à grande eau des trottoirs, sauf en cas d’interdiction des pouvoirs publics quels qu’ils soient, notamment, par suite de pénurie d’eau et sans préjudice de l’article 15 de la présente ordonnance.
 
Article 42.-
                   L’obligation de nettoyage incombe, en règle générale, pour chaque immeuble, au principal occupant.
Si l’immeuble est occupé à la fois par le propriétaire ou l’usufruitier et par un ou plusieurs locataires, le propriétaire ou l’usufruitier est considéré, au point de vue du présent règlement, comme étant le principal occupant.
Si l’immeuble est occupé par un locataire principal et des sous-locataires, l’obligation incombe au locataire principal.
Si, parmi les différentes locataires, aucun ne peut être considéré comme principal occupant, l’obligation reste à charge du propriétaire.
Si l’immeuble n’est pas loué, l’obligation est également à charge du propriétaire ou de l’usufruitier.
Quant aux établissements et édifices appartenant à une personne morale, l’obligation de nettoyage incombe aux concierges, portiers et gardiens desdits établissements. En l’absence ou à défaut d’un tel préposé, l’obligation incombe à celui qui a la direction de l’établissement.
Dans le cas d’immeubles à appartements multiples, comportant plusieurs propriétaires, l’obligation est à charge du concierge ou, à défaut, du syndic.
 
Article 43.-
 
                   En cas d’usage d’une lance d’arrosage ou d’un dispositif spécifique pour le nettoyage, le jet doit être atténué ou dirigé de façon à ne pas endommager la voirie, le mobilier urbain et à ne pas incommoder les passants.
 
Article 44.-
 
                   Les dépôts de boue sur la voie publique provenant des travaux aux champs et prairies, des débardages en bois forestiers, des chantiers de travaux, les détritus provenant des marchés, foires et fêtes foraines, bals et manifestations diverses… doivent être enlevés immédiatement par ceux qui en sont les auteurs, même involontaires, en vue de rétablir la commodité et la sécurité de la circulation.
 
                   Il en est ainsi pour les coulées d’eau boueuse provenant de la culture des champs en amont des voies publiques qui, en cas de répétition et nonobstant le nettoyage systématique de la voirie par l’exploitant concerné, pourront conduire le Bourgmestre à arrêter toutes dispositions utiles afin de remédier, pour les années suivantes, à ce manquement à la propreté publique.
 

Section 5 : Des fossés et/ou autres servitudes d'écoulement d'eau

 
Article 45.-
 
                   A l'exception des fossés qui longent les voiries communales et vicinales dont le curage est à charge de la Commune, les propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants, sont tenus de curer tous les ans, une fois avant le 1er avril, et une seconde fois avant le 1er novembre, les fossés ou autres servitudes d'écoulement d'eau traversant leurs terrains ou les séparant d'autres propriétés privées et ce, en vue d'assurer le libre écoulement des eaux.
 

            Le Bourgmestre ou son délégué aura accès dans les propriétés traversées par des fossés d'écoulement d'eaux. Il pourra arrêter toutes mesures utiles afin d'assurer le libre écoulement et s'il constate que certains ouvrages entravent celui-ci, ordonner leur démolition

 

 

 

Section 6 : De l’affichage
 
Article 46.-
 
                   En dehors des endroits déterminés par le collège des bourgmestre et échevins pour l’affichage, il est interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons… sur la voie publique, sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité directe de celle-ci. Pour ces derniers endroits, est requise l’autorisation écrite du propriétaire ou de la personne qui en a la jouissance.
 
                   En dehors des panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les endroits sus indiqués, aucune affiche ne peut être apposée que sur des supports fournis par l’afficheur, lesquels ne peuvent être placés sur le mobilier urbain, sur les fûts de signalisation routière, ni cloués aux arbres.
 
                   Les panneaux publicitaires doivent toujours être fixés solidement de façon à ne pouvoir être renversés ou emportés par le vent.
 
 Article 47.-
                   Les panneaux publicitaires ne pourront, par leur position, leur forme ou leur(s) couleur(s) gênés la visibilité de l’équipement de la voirie, nuire à l’efficacité des signaux réglementaires, induire en erreur ou troubler les usagers de la voie publique. La visibilité au carrefour et leur dégagement doit être préservée.
 
 Article 48.-
 
                   Il est interdit de lacérer ou d’arracher les affiches légalement apposés, de les salir ou de les couvrir d’une quelconque matière. 
Sont considérées comme non légalement apposées les affiches susceptibles de troubler l’ordre public.
 
 
 Article 49.-
 
                   Il est interdit de jeter des affiches, prospectus, tracts et écrits publicitaires… sur la voie publique, conformément à l’article 22.
 
Article 50.-
 
                   Les objets placés sans respect du prescrit des articles précédents seront enlevés dans les trois jours du constat de l’infraction. Dans le cas contraire, le Bourgmestre y fera procéder d’office aux frais de l’auteur de l’infraction ou, à défaut, de l’éditeur responsable ou encore du principal bénéficiaire de l’affichage.
 

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 20 2017
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