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   Règlements communaux

Règlement 2ème phase - Chapître 1: Sécurité sur la voie publique

 

Section 1 : Des manifestations et des rassemblements sur la voie publique
 
Article 1.-
                   Hors le cas des funérailles, toute manifestation sur la voie publique est soumise à autorisation conditionnelle écrite du Bourgmestre.
La demande d'autorisation introduite, en principe au moins 10 jours à l'avance, comporte les renseignements suivants :
- l'objet, la date et l'heure de l'événement. S'il s'agit d'un cortège, elle indiquera les lieu et heure de départ, l'itinéraire projeté, ainsi que les lieu et heure de dislocation ;
- le nombre présumé de participants ;
- le nombre de signaleurs, s'il échet ;
- les mesures d'organisation prévues ;
- les nom(s) et adresse(s) du ou des organisateurs responsables ;
- les nom, prénom, qualité, adresse et numéro de téléphone du signataire de la demande.
 
Article 2.-
 
                   Tout participant à une manifestation sur la voie publique est tenu d'obtempérer aux injonctions ou instructions destinées à préserver ou rétablir la sécurité, la sûreté ou la commodité de passage qui lui seraient données par le Bourgmestre, ses délégués et les membres des services de police.
 
Section 2 : De l'utilisation privative de la voie publique
 
Article 3.-
 
                   L'utilisation privative de la voie publique, au niveau du sol, au-dessus ou en-dessous de celui-ci, de nature à porter atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage, est interdite, sauf autorisation conditionnelle écrite du Bourgmestre ou du collège communal.
A tout moment, cette autorisation pourra être retirée pour cause d'utilité publique et, dans la mesure du possible, en octroyant un préavis raisonnable.
 
                   Par voie publique, il y a lieu d'entendre la voirie, en ce compris ses accessoires (accotements, trottoirs, fossés, talus, …) -quel qu'en soit le propriétaire ou le gestionnaire- les parcs et jardins publics, les plaines et aires de jeux, les bois et sentiers publics, les cours d'eau, les terrains publics non bâtis, … même si ces lieux sont établis sur une assiette privée.
 
Article 4.-
 
                   Le Bourgmestre fera procéder d'office aux frais de l'auteur de l'infraction, à l'enlèvement de tout objet dont le placement constitue une utilisation privative de la voie publique au niveau du sol, au-dessus ou en-dessous de celui-ci, de nature à porter atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage.
 

 Section 3 : De l'exécution de travaux sur la voie publique

 
Article 5.-
 
                   Sans préjudice d'autres dispositions relatives à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique, l'exécution des travaux sur cette dernière est subordonnée à une permission de voirie écrite et conditionnelle du Bourgmestre lequel veillera, le cas échéant, à faire dresser préalablement à l'exécution des travaux, un état des lieux contradictoire.
La demande de permission de voirie doit être introduite, en principe, au moins 15 jours avant le début présumé du chantier.
 
Article 6.-
                   Quiconque a procédé à l'exécution de travaux sur la voie publique est tenu de remettre celle-ci dans l'état où elle se trouvait avant l'exécution des travaux ou dans l'état prévu par le cahier des charges afférent à l'ouvrage en cause et sans laisser de déchets sur place. A défaut, il y sera procédé d'office aux frais de l'auteur de l'infraction.
 

 Section 4 : de l'exécution des travaux à front de la voie publique ou à proximité de celle-ci

 
Article 7.-
                   Tout travail exécuté à front de la voie publique ou à proximité de celle-ci implique un dispositif de protection de nature à éviter de nuire à la sûreté, à la commodité de passage et à la propreté de l'environnement.
Dans ce sens, - Les parois des fouilles ou des excavations doivent être étançonnées de manière à empêcher tout mouvement dans la voirie et à prévenir tout accident ou incident.
- Les remblais ne peuvent contenir aucune matière putrescible ou insalubre, ni déchets généralement quelconques.
- Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets sur la voie publique ou sur les propriétés voisines ne peuvent être entrepris qu'après établissement d'écrans imperméables.
- Obligation est faite d'arroser les ouvrages à démolir et les décombres, de manière à limiter au maximum la production de poussières.
 
Article 8.-
                   Lorsque la voirie est souillée du fait des travaux, le maître d'œuvre est tenu de la remettre, sans délai, en parfait état de propreté. Il agira de même vis-à-vis des propriétés voisines concernées.
 

 Section 5 : DE l'émondage des plantations se trouvant sur les propriétés, en bordure de voirie

 
Article 9.-
 
                   Tout occupant d'une propriété est tenu de veiller à ce que les plantations sur celle-ci soient émondées de façon telle qu'aucune branche
- ne fasse saillie sur la chaussée à moins de 6 mètres au-dessus du sol ;
- ne fasse saillie sur l'accotement ou le trottoir à moins de 4 mètres au-dessus du sol ;
- ne puisse d'aucune manière masquer la signalisation routière quelle qu'en soit sa hauteur ;
- ne puisse perturber les installations aériennes électriques, téléphoniques et de télédistribution.
 
Article 10.-
                   Aucune plantation de haies ou érection de clôtures ne peut être effectuée le long des voiries vicinales ou communales que sur les indications du collège des bourgmestre et échevins.
 

 Section 6 : Des objets suspendus au-dessus de la voie publique

 
Article 11.-
                   Sont interdits, le dépôt ou le placement à une fenêtre ou à une autre partie d'une construction, de tout objet susceptible de choir sur la voie publique et de porter ainsi atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage.
 
Article 12.-
 
                   Sauf autorisation du collège des bourgmestre et échevins, il est interdit de suspendre à l'extérieur des fenêtres des habitations ou autres bâtiments situés à la limite du domaine public ou sur les murs de clôture longeant la voie publique, en débordement sur celle-ci comme sur les garde-corps des ponts…, des fils, câbles, conduits, toiles, calicots, sacs ou autres objets ou appareils quelconques destinés à quelque usage que ce soit, à l'exception des drapeaux officiels.
 

 Section 7 : Des collectes effectuées sur la voie publique

 
Article 13.-
 
                   Toute collecte effectuée sur la voie publique ou dans des lieux publics est interdite sauf autorisation du Bourgmestre.
Les collecteurs seront porteurs d'une copie de cette autorisation et seront tenu d'exhiber à la réquisition des services de police.
 

 Section 8 : De l’usage d’une arme de tir sur la voie publique ou à proximité de celle-ci

 
Article 14.-
 
                   Sauf autorisation conditionnelle écrite du Bourgmestre, est interdit l’usage d’une arme à feu, à air comprimé ou autre… sur la voie publique, en direction ou à proximité de celle-ci. Est considéré comme étant à proximité de la voie publique l’usage d’une arme de tir lorsque le risque existe qu’un projectile atteigne un usager de cette voie publique.
 

 Section 9 : De la sécurité sur la voie publique en cas de chute de neige ou de formation de verglas

 
Article 15.-
 
                   Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s’écouler de l’eau, sciemment, sur la voie publique. 
 
Article 16.-
 
                   En cas de chute de neige ou de formation de verglas, tout riverain d’une voie publique est tenu de veiller à ce que devant la propriété qu’il occupe, un espace suffisant pour le passage des piétons soit déblayé et rendu non glissant.
De même, en pareil cas, les filets d’eau, bouches d’incendie et avaloirs seront toujours dégagés par le riverain. S’il s’agit d’immeubles comportant plusieurs occupants, ces riverains sont solidairement responsables de cette charge.
 
Article 17.-
 
                   Tout propriétaire, responsable ou occupant d’un immeuble bâti est tenu de procéder ou de faire procéder, dans le plus bref délai, à l’enlèvement des glaçons qui se formeraient aux toitures, corniches, balcons, fenêtres et façades… afin d’éviter tout danger dû à la chute de         ceux-ci.
A défaut, le Bourgmestre y fera procéder d’office aux frais de l’auteur de l’infraction, par tous moyens adéquats.
 

 Section 10 : Du placement par l’autorité de dispositifs divers sur les façades des bâtiments

 
Article 18.-
 
                   Toute personne est tenue, sans indemnité ou dédommagement, de permettre par l’Administration communale et/ou ses partenaires publics et privés -ces derniers dûment autorisés par elle dans un but d’utilité publique-, le placement sur la façade, les pignons et les murs du bâtiment dont elle est propriétaire ou locataire, d’une plaque portant le nom de la rue, la mention d’un bâtiment ou site classé, des signaux routiers, plaques indicatrices et tous appareils, supports de conducteurs intéressant la sûreté publique ou l’intérêt général, notamment en matière de distribution électrique, de télédistribution, de téléphonie ou d’éclairage public, si tout autre endroit de placement de ces dispositifs s’avère difficile ou impossible.
 
Article 19.-
 
                   Il est interdit d’enlever, de modifier ou d’effacer ces plaques, mentions, signaux, appareils et supports.
A défaut de respecter cette interdiction et, sans préjudice d’application d’une amende administrative, ces éléments seront replacés dans leur état primitif aux frais du propriétaire ou de l’occupant de l’immeuble concerné, si l’auteur de l’infraction ne s’est pas exécuté dans ce sens, dans la semaine du constat.
 
Article 20.-
 
                   Toute personne est tenue d’apposer ou de faire apposer un numérotage de l’immeuble dont elle est propriétaire. Ce numéro devra être apposé solidement, de manière visible de la voie publique, à côté de la porte d’entrée principale, à une hauteur de 1,50 à 2 m maximum ou, à défaut, sur la boîte aux lettres ou tout dispositif à installer sur les indications du collège des bourgmestre et échevins.
L’usage de chiffres et éventuellement de lettres autres que ceux confiés par l’Administration communale est interdit, sauf autorisation écrite du collège des bourgmestre et échevins.
Le numéro attribué sera, de manière générale, installé par la personne concernée dans les huit jours de sa réception.
A défaut pour cette personne de s’exécuter dans ce délai, le Bourgmestre y fera procéder d’office aux frais de celle-ci.
 
Article 21.-
 
                   Lorsque plusieurs habitations ne sont accessibles à la voie publique que par un chemin privé commun, les numéros attribués par l’Administration communale sont apposés, près de la porte d’entrée de chaque habitation. En outre, les personnes concernées sont tenues de placer à la limite de la voie publique sur les boîtes aux lettres ou, le cas échéant, sur un dispositif déterminé par le collège des bourgmestre et échevins, les mêmes numéros qui seront délivrés par la Commune.
 

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 11 2017
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