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  \ Vie politique \ Règlements communaux
   Règlements communaux

Règlement complémentaire: Adaptation du règlement sur les chiens dits "dangereux"

Vu le règlement de Police adopté par le conseil communal du 27 décembre 2005 ;

Attendu la synthèse juridique de la matière et l’avis de l’union des villes et des communes transmise par Monsieur le Ministre Courard ;

Considérant les récents tragiques événements dans la province du Hainaut ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le conseil décide d’apporter les modifications suivantes à son règlement du 27 décembre 2005 :

 

Article 98

Au 4ème paragraphe, le mot « liste » est remplacé par les mots « liste complémentaire à celle définie à l’article 98bis »

 

Article 98 bis

Les détenteurs de races de chiens ou de croisements de races de chiens American staffordshire terrier, English terrier (staffordshire terrier) Pitbull terrier, Fila braziliero (mâtin brézilien), Toza inu, Akita inu, Dogo argentino (dogue argentin), Bull terrier, Mastiff (toute origine), Ridgeback rhodésien, Dogue de Bordeaux, Band dog et Rottweiler, ou de chiens semblant appartenir à l’une de ces races, sont tenus de faire porter une muselière à leur animal lorsque ce dernier circule dans des lieux publics, sauf s’ils sont porteurs d’une attestation de réussite au test de comportement social organisé par l’Union Royale Cynologique Saint-Hubert.

 

Article 100

Un alinéa 3 est ajouté

Les propriétaires et occupants sont tenus de permettre l’accès de leur propriété aux personnes déléguées par le Bourgmestre chargées de vérifier l’état de leurs clôtures et installations.

Le bourgmestre veillera, dans le respect des articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, à ce que les dispositions visées  ci-dessus entre en vigueur dès le 01 juillet 2007. Il est, avec les services de police, spécialement chargé de leur exécution.

 

Copie du présent erratum sera transmise aux autorités concernées.

 

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 14 2017
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