• Règlement redevance pou prestations de services d'incendie et d'ambulance par la Zone de secours
• Règlement communal relatif au ramassage des déchets encombrants
• Règlement communal sur les marchands ambulants
• Règlement -redevance missions prévention zone de secours
• Règlement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité (1ère phase)
• Règlement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité - (2ème phase)
• Règlement 2ème phase - Chapître 1: Sécurité sur la voie publique
• Règlement 2ème phase - Chapître 2 : Propreté publique
• Règlement 2ème phase - Chapître 3 : Salubrité publique
• Règlement 2ème phase - Châpitre 4 : Réunions publiques
• Règlement 2ème phase - Chapître 5 : Tranquilité publique
• Règlement 2ème phase - Chapître 6 : Détention, circulation et divagation d'animaux
• Règlement 2ème phase - Chapître 7 : Kermesses, foires et marchés
• Règlement 2ème phase - Chapître 8 : Clôture des immeubles
• Règlement 2ème phase - Châpître 9 : Dégradations, destructions et voies de fait
• Règlement 2ème phase - Chapître 10 : Cimetières
• Règlement 2ème phase - Chapître 11 : Sanctions et dispsitions finales
• Règlement complémentaire: Adaptation du règlement sur les chiens dits "dangereux"
• Règlement complémentaire sur les cimetières
• Règlement communal : Collecte des déchets ménagers
• règlement communal d'indemnisation pour les agriculteurs - plan pluies

Règlement complémentaire: Adaptation du règlement sur les chiens dits "dangereux"

Vu le règlement de Police adopté par le conseil communal du 27 décembre 2005 ;

Attendu la synthèse juridique de la matière et l’avis de l’union des villes et des communes transmise par Monsieur le Ministre Courard ;

Considérant les récents tragiques événements dans la province du Hainaut ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le conseil décide d’apporter les modifications suivantes à son règlement du 27 décembre 2005 :

Article 98

Au 4^ème paragraphe, le mot « liste » est remplacé par les mots « liste complémentaire à celle définie à l’article 98bis »

Article 98 bis

Les détenteurs de races de chiens ou de croisements de races de chiens American staffordshire terrier, English terrier (staffordshire terrier) Pitbull terrier, Fila braziliero (mâtin brézilien), Toza inu, Akita inu, Dogo argentino (dogue argentin), Bull terrier, Mastiff (toute origine), Ridgeback rhodésien, Dogue de Bordeaux, Band dog et Rottweiler, ou de chiens semblant appartenir à l’une de ces races, sont tenus de faire porter une muselière à leur animal lorsque ce dernier circule dans des lieux publics, sauf s’ils sont porteurs d’une attestation de réussite au test de comportement social organisé par l’Union Royale Cynologique Saint-Hubert.

Article 100

Un alinéa 3 est ajouté

Les propriétaires et occupants sont tenus de permettre l’accès de leur propriété aux personnes déléguées par le Bourgmestre chargées de vérifier l’état de leurs clôtures et installations.

Le bourgmestre veillera, dans le respect des articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, à ce que les dispositions visées  ci-dessus entre en vigueur dès le 01 juillet 2007. Il est, avec les services de police, spécialement chargé de leur exécution.

Copie du présent erratum sera transmise aux autorités concernées.

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