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Règlement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité - (2ème phase)

Vu sa délibération du 30 mai 2005 par laquelle il adapte, en fonction de l'évolution de la législation (sensu lato), sa réglementation de police et manifeste sa volonté -conscient du classement sans suite par le pouvoir judiciaire- de lutter contre un sentiment d'impunité dans le chef des auteurs de certaines infractions constatées par les services de police en adhérant, dans le meilleur délai possible, au "système" de l'amende administrative en lieu et place des peines de police, d'une part et de voir harmonisées, en tout ou en partie, les normes réglementaires des neuf Ville et Communes de la zone de police de Hesbaye, relayant ainsi le souhait émis, fin 2004, par les membres du collège de police de ladite zone, d'autre part ;

Vu les articles L 1122-30 (cf. art. 117 NLC), L 1122-32 (cf. art. 119 NLC), L 1122-33 (cf. art. 119 bis NLC), L 1131-1 (cf. art. 116 NLC), L 1133-1 (cf. art. 112 NLC) et L 1133-2 (cf. art. 114 NLC) du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vigueur depuis le 22 mars 2005 ;

la Commune et pour lesquelles les services de police sont chargés –comme par le passé- de constater le non-respect et d’identifier leur(s) auteur(s) afin qu’une sanction, à défaut du travail normal du parquet du Procureur du Roi, en principe et désormais « débordé », soit appliquée en manière telle que toutes les incivilités fréquentes constatées au niveau local soient réellement punies, ce qui implique la possibilité donnée par le législateur fédéral, moyennant diverses dispositions rectifiées depuis 1999, d’infliger une amende administrative, qu’il n’y a guère d’autre option s’il veut lutter contre le sentiment d’impunité qui devient, de plus en plus, notoire suite au désistement du Ministère de la Justice ;

 

 

 Les différents chapitres de ce règlement sont détaillés séparément dans la liste des règlements

 

 

 

 

 

Comme suit l’ordonnance générale de police de la Commune, celle-ci étant adoptée de manière similaire globalement, en vue de faciliter le travail de la police locale, dans les huit autres communes de la zone de police de Hesbaye :

 Sur proposition du Bourgmestre approuvant le projet établi par la Secrétaire communale sur base des travaux menés durant plusieurs mois par ses collègues des communes de la zone et sous la présidence du commissionnaire divisionnaire, chef de la zone de Hesbaye ;

 

 

 

 Considérant que la présente ordonnance générale de police ne modifie, de manière générale, en rien, les interdictions qui existaient sur le territoire de

 Vu, notamment, son règlement en date du 4 mars 98 et 15 avril 98 relatif à la sécurité et l’ordre public à l’occasion des soirées dansantes et bals publics ainsi que son règlement du 29 septembre 2003 relatif au règlement général sur les chiens ;

 Vu les articles 119, 119 bis (pour ce qui concerne les ordonnances de police), 119 ter et 135 § 2 NLC ;

 

 

 

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