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   Règlements communaux

Règlement communal relatif au ramassage des déchets encombrants

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
 

Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu l'augmentation des coûts du ramassage des encombrants;
Vu la présence d'un parc à conteneurs et la possibilité d'y déposer ses déchets encombrants;
Considérant la nécessité d'offrir un service aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer jusqu'au parc à conteneurs;
 
Considérant la nécessité de rémunérer le service rendu;
 
Vu la participation de l'Administration communale de Donceel à la constitution de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « La Ressourcerie du pays de Liège »;
 Vu la délibération votée au Conseil communal du 30 mai 2013 concernant la convention avec la Ressourcerie du Pays de Liège;
 
  
Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
 
Le Conseil communal DECIDE :
 

Article 1er

D'instaurer pour les exercices 2017 à 2019, un service payant pour la collecte en porte à porte des déchets encombrants pour les habitants de la commune de Donceel. (objet volumineux ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets et représentant au maximum 2m³) Ce service sera organisé 2 fois par an.


Article 2

L'inscription s'effectue par téléphone auprès de la scrl "Ressourcerie du Pays de Liège" au 04/220.20.00. Le demandeur communique ses coordonnées, la quantité et la nature des encombrants à enlever.


Article 3

Durant les années 2017 à 2019, en cas de dépôt d'objets encombrants, la Commune de Donceel facturera à chaque passage, au demandeur 20,00 €/m² avec un maximum de 2 m².

Le paiement s'effectue après la collecte sur le compte de la commune de Donceel au n° BE24 0910 0041 8038 avec la mention : "nom du demandeur +encombrants et date passage" sur base du décompte fourni par la scrl "Ressourcerie du Pays de Liège".

 

Article 4

Seuls les objets suivants sont acceptés (en bon ou mauvais état) :

-      le mobilier, les objets de décoration, la vaisselle, les tissus d'ameublement;

-      les livres, jouets, vélos et autres objets de loisirs;

-      les électroménagers et appareils électriques et électroniques (friteuses vidées de leur huile);

-      le matériel de chauffage ou les articles métalliques (ex tondeuses) vidés de leur carburant et leur huile de moteur;

-      les sanitaires;

-      les PVC de construction, la frigolite, les outils, portes, bois, métaux, plastiques et marbres.

 

Article 5

Les encombrants sont déposés, le jour convenu, au rez-de-chaussée de l'immeuble ou à l'extérieur mais sur le domaine privé (cour, allée, …) et NON sur le trottoir.

Les pièces multiples doivent être groupées (planches liées et petits objets placés dans des boîtes en carton).

 

Article 6

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

 

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Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
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