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Règlement complémentaire sur les cimetières

 

 REGLEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LES CIMETIERES
                      
                       Vu le règlement de police 2ème phase – adaptation contre le sentiment d’impunité et notamment le chapitre 10 concernant les cimetières, adopté le
27 /12/2005;
                      
                 Considérant la nécessité de prendre des mesures relatives aux sépultures, inhumations, exhumations et mise en columbarium ;
                
                 Sur proposition du Collège,
                  Après en avoir délibéré,
                  A l’unanimité,
 
Le Conseil A R R E T E :
 
Chapitre I : généralites
 
Article 1 :
Les jours et heures d'ouverture et de fermeture des cimetières communaux sont arrêtés par le collège communal.
 
 Article 2 :
Les personnes qui visitent les cimetières ou qui accompagnent un convoi, doivent se comporter avec la décence et le respect que commande la désignation des lieux. 

Article 3. :
L'entrée des cimetières est interdite:
- aux personnes en état d'ivresse;
- aux marchands ambulants
- aux jeunes enfants non accompagnés d'une personne adulte;
- aux personnes accompagnées de chiens ou autres animaux, sauf s'il s'agit de chiens servant de guide à des personnes handicapées.

Article 4. :
Il est rigoureusement interdit:
- d'escalader les murs et les clôtures des cimetières;
- de marcher sur les accotements, de traverser les pelouses, de quitter les chemins accoutumés;
- de franchir les grilles ou treillages entourant les tombes, de monter sur les tombeaux, de dégrader les terrains qui en dépendent, de dégrader les chemins et allées;
- d'effacer les inscriptions des monuments ou pierres tumulaires, d'y écrire, et, d'une manière générale, d'endommager les sépultures
- de déposer des ordures dans l'enceinte des cimetières, d'y jeter des papiers ou autres objets quelconques ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet usage;
- de s'y livrer à aucun jeu, d'y fumer, cracher, pousser des cris ou parler de façon bruyante, d'y commettre aucune action contraire à la décence;
- d'y colporter, d'étaler ou vendre des objets quelconques;
- de faire aucune marque ou entaille aux arbres, d'arracher ou de couper les branches ou plantes quelconques. Cette interdiction ne s'applique pas à l'entretien normal des tombes par les membres de la famille ou leurs représentants;
- de pénétrer sans autorisation dans les lieux servant de dépôts mortuaires;
- de prendre des photographies à l'intérieur des cimetières sauf autorisation expresse du bourgmestre;
- de prendre des moulages ou croquis de tout ou partie de monuments collectifs ou particuliers sans autorisation de l'administration communale;
- d'emporter ni de déplacer aucun objet se trouvant au cimetière, sans autorisation du fossoyeur.
Cette disposition est applicable à toute personne, y compris les entrepreneurs chargés d'exécuter aux tombes un travail, si minime soit-il;
- d'apposer des affiches, tableaux ou écrits quelconques, aux murs et portes des cimetières, sauf les publications faites par l'autorité communale
 

 
Chapitre Ii : FUNERAILLES ET SEPULTURES
Article 5 :
Tout décès survenu dans la commune est déclaré sans tarder à l’Officier de l’Etat civil. Il en va de même en cas de découverte d’un cadavre humain sur le territoire de la Commune.
Les déclarants conviennent avec l’administration communale des formalités relatives aux funérailles.
  
Article 6 :
Aucun transport de corps, aucune inhumation, aucune dispersion de cendres dans les cimetières de la commune, ne peut s'effectuer sans un permis délivré par l'Officier de l'état civil.

Article 7 :
L'inhumation aura lieu, dans les cas ordinaires, dans la période comprise entre la vingt-cinquième et la septante-deuxième heure du décès; toutefois, avec l'autorisation du bourgmestre, ce délai pourra être porté à un maximum de nonante-six heures.
Dans des circonstances jugées exceptionnelles, toute prolongation au-delà du délai de septante-deux heures sera soumise à l'autorisation spéciale du bourgmestre.
 
                   Lors d’inhumations en caveau, l’enlèvement ou/et le placement de la pierre tombale est à charge de l’entreprise des Pompes Funèbres ou encore de  l’entreprise de taille de pierres, selon qui s’engage à réaliser le travail.
 
                   L’entreprise de Pompes Funèbres ou de taille de pierres dispose d’un délai de 6 heures après l’inhumation pour refermer le caveau.
                   Si le Service Technique de la Commune de Donceel devait refermer lui-même le caveau, la responsabilité, en cas de bris de pierre ou autres problèmes, incomberait   en totalité à la Société de Pompes Funèbres ou de taille de pierres.
                   Le Service Technique ne pourra, dès lors être tenu pour responsable de quel que problème que ce soit.
 
                   De plus, une amende de 250€ sera à verser par l’entreprise de Pompes funèbres ou  de taille de pierres, à l’Administration communale de Donceel pour non-respect  du présent règlement.
 
Article 8 :
Les transports funèbres sont assurés par l’entreprise privée sous le contrôle de l’autorité communale.
 
Article 9 :
Les inhumations des cercueils ont lieu:
- en concessions avec ou sans caveau.
Les urnes contenant les cendres des corps incinérés sont placées:
- en pleine terre (terrain concédé ou non);
- en cellules fermées dans un columbarium, ou en caveau.
Les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées sur une parcelle de terrain réservée à cet effet
 
CHAPITRE III.- CAVEAUX D'ATTENTE

Article 10.-
Des caveaux d'attente sont mis à la disposition des familles pour le dépôt provisoire des corps ou urnes cinéraires à placer dans les concessions de sépulture momentanément indisponibles ou jusqu'à achèvement des caveaux construits par les particuliers.
 
 

Article 11.-
Les familles doivent, préalablement au dépôt des corps, postuler l'octroi d'une concession de sépulture.

 
 Article 12.-
L'emploi des caveaux d'attente est aussi permis pour le dépôt provisoire des corps et urnes cinéraires qui doivent être transférés hors commune.
Toutes les mesures hygiéniques prescrites seront strictement observées par les familles des défunts. L'accès au caveau d'attente n'est permis qu'aux membres de la famille. Les visites ne pourront se prolonger au-delà d'une demi-heure.
 
Article 13.-
Le séjour des corps ou des urnes cinéraires ne peut dépasser le terme de six mois à moins d'une autorisation spéciale du bourgmestre délivrée pour des motifs exceptionnels.
A l'expiration de ce terme de six mois, sauf prolongation en vertu d'une autorisation spéciale, le corps ou l'urne cinéraire est inhumé d'office dans le champ commun, tous frais d'exhumation ultérieure étant à charge des familles.

Article 14.-
Aucun dépôt de cercueil ou d'urne cinéraire, à titre provisoire, n'est toléré dans les caveaux particuliers, sauf autorisation spéciale du bourgmestre, et ce, seulement lorsqu'il s'agira de déposer le corps ou les cendres d'un défunt dans le caveau de famille de l'un de ses proches parents. Ce dépôt se fera à charge complète des familles.

 
Chapitre Iv : CONCESSIONS
 
Article 15.-
Il est accordé, dans les cimetières de la commune, des concessions de sépulture temporaires.
Ces concessions sont accordées par le collège communal aux prix et conditions fixés par le conseil communal, pour un terme de trente ans maximum.
Le prix de la concession devra être entièrement versé après l’approbation par le Collège de la demande d'octroi.
 
Article 16 :
Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, une nouvelle période identique au terme initial prend cours à partir de chaque nouvelle inhumation dans la concession.
Les renouvellements s’opèrent gratuitement.

Article 17.-
La superficie des terrains concédés est fixée par le conseil communal.
Les caveaux et autres constructions érigés sous les terrains concédés sont la propriété de la commune.
Les concessions dont il s'agit ne confèrent pas un droit réel de propriété ou de location en faveur des concessionnaires, mais seulement un droit de jouissance et d'usage, avec affectation spéciale et nominative

 
Chapitre v : EXECUTION DES TRAVAUX
 
Article 18. :
Tous travaux de construction de caveaux (particuliers) et de monuments, de placement et d'entretien de ceux-ci, de plantations, de terrassements sont autorisés de 8 h00 à 16 h. Ils sont interdits les dimanches et jours fériés légaux, sauf dans les cas d'urgence et avec l'autorisation écrite du bourgmestre.
Cette prohibition, toutefois, n'est pas applicable aux familles dont les membres se livreraient personnellement à quelques travaux de jardinage ou à la décoration des tombes de leurs parents (pose de couronnes, fleurs et médaillons).

 
Article 19. :
La projection des monuments sur le plan horizontal ne peut tomber en dehors des limites de la concession.
 
Article 20. :
Les pierres debout des monuments auront une épaisseur minimum de 0,10 m afin d'assurer une liaison efficace avec la dalle horizontale.
L'assemblage des pierres ne pourra s'effectuer qu'au moyen d'agrafes ou de broches en métal inoxydable en nombre suffisant, qui pénétreront d'au moins 0,05 m dans les parties à assembler. Elles seront scellées au plomb fondu ou au ciment, de façon à éviter tout accident.

Article 21 :
Les monuments, entourages et jardinets établis sur les concessions doivent être maintenus constamment en parfait état de conservation, d'entretien et de propreté, Les constructions seront exécutées et entretenues de manière à ne pas nuire aux droits des concessionnaires voisins.

Article 22 :
Les concessionnaires, leurs ayants droit ou ayants cause seront, en tout temps, responsables vis-à-vis des tiers des accidents qui pourraient survenir ultérieurement aux monuments et caveaux voisins, ainsi qu'aux visiteurs et agents descimetières, par suite de la mauvaise qualité desmatériaux mis en oeuvre ou del'exécution défectueuse des travaux.
 
Article 23 :
Au cas où le concessionnaire n'existe plus ou n'a plus de représentant connu, le Bourgmestre, au vu du procès-verbal d'expertise, fait, en cas d'urgence, démolir ou restaurer le monument à charge complète des familles.

Article 24. :
Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation ne pourra se faire dans les cimetières sans la permission de l’administration communale. Le transport des gros matériaux par véhicules ne pourra se faire à l'intérieur du cimetière qu'aux heures qui seront indiquées. Ces transports ne seront pas autorisés en temps de dégel; l'usage de véhicules trop lourds, pouvant endommager les allées est interdit.


 
 
Article 25. :
Les concessionnaires et constructeurs se conformeront rigoureusement aux conditions réglementaires, aux prescriptions de l'acte deconcession ou de l'autorisation de construire un caveau et aux instructions données par le délégué del'administration communale, en ce qui concerne la dimension des concessions,  la bonne exécution des travaux, le creusement des fouilles, les mesures de sécurité et deconservation des sépultures.

Article 26 :
Immédiatement après les travaux de construction, les concessionnaires feront enlever et conduire en dehors des cimetières, les terres, les pierres, les graviers, détritus et tous les débris quelconques.
Les abords de la concession seront rendus propres, libres et nets et remis dans
 l'état où ils se trouvaient avant les travaux.
A défaut pour les concessionnaires ou les constructeurs de se conformer à cette prescription, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, sans préjudice de telles poursuites que de droit.

Article 27 :
La taille des pierres destinées à la construction des monuments est interdite dans l'enceinte des cimetières. Sont seuls admis à pied d'oeuvre, les matériaux déjà travaillés et prêts à être mis en place. Le mortier sera également transporté à pied d'oeuvre tout préparé, dans un récipient étanche et ne sera, en aucun cas, déposé sur le sol.
 
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
 
Article 28 :
Sans préjudice d’autres dispositions légales et notamment les articles 315,340, 453 et 526 du Code pénal, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines de police ou amendes administratives arrêtés par le Conseil communal.
 
 
 
 
 

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
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