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  \ Vie politique \ Règlements communaux
   Règlements communaux

Règlement 2ème phase - Chapître 11 : Sanctions et dispsitions finales

 

Article 123.-
 
                   Le non-respect des dispositions de la présente ordonnance de police sera puni d’une amende administrative d’un montant maximum de 250 € pour les personnes majeures et d’un montant maximum de 125 € pour les personnes mineures âgées de 16 à 18 ans.
Lorsque l’auteur de l’infraction est une personne mineure âgée de moins de 16 ans, celle-ci sera sanctionnée par des amendes de police.
 
Article 124.-
 
                   L’application des sanctions prévues à l’article précédent ne porte en rien préjudice au droit pour le bourgmestre de recourir, aux frais, risques et périls de l’auteur de l’infraction, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle des dispositions édictées dans la présente. De même l’application des sanctions susvisées se fait toujours sans préjudice des restitutions, dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties concernées.
 
Article 125.-
 
                   Une procédure de médiation visant à permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué sera, de manière générale, proposée par le Secrétaire communal préalablement à la fixation du montant de l’amende administrative et pour autant que celle-ci soit d’emblée estimée par ce fonctionnaire à un montant excédant 62,50 €. 
La Secrétaire communale est tenue de mettre pareille procédure en œuvre, dans tous les cas, lorsque l’auteur de l’infraction est un mineur âgé de 16 à 18 ans.
 
                   Dans le cadre de cette procédure de médiation, la Secrétaire communale interroge la personne préjudiciée pour qu’elle lui fournisse, par écrit, dans les deux semaines de sa requête, son estimation du dommage et il la sollicite, le cas échéant, afin d’obtenir de sa part un devis de réparation.
 
                   A défaut pour la personne préjudiciée de répondre dans ce délai, cette dernière est considérée comme indifférente à l’application de la procédure de médiation.
 
                   Dans le cas contraire, la Secrétaire communale joint les éléments qui lui sont transmis par la personne préjudiciée à la notification prévue par l’article 119 bis §. 9 NLC et il fixe le délai endéans lequel l’auteur de l’infraction est tenu de l’informer de sa volonté d’accepter d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué en fonction des desiderata de la personne préjudiciée.
L’indemnisation ou la réparation devra être exécutée par l’auteur de l’infraction dans les deux mois de son acceptation de la procédure de médiation et, dans tous les cas, avant l’expiration du délai fixé par l’article 119 bis NLC, par. 10.
 
                   Si l’auteur de l’infraction refuse d’accepter les desiderata de la personne préjudiciée ou, s’il reste en défaut de répondre au Secrétaire communal sur cette question dans le délai fixé par ce fonctionnaire, la procédure de médiation prend fin.
 
                   Lorsque l’auteur de l’infraction a fourni la preuve qu’il a effectivement indemnisé ou réparé le dommage qu’il a créé à la personne préjudiciée, le Secrétaire communal peut décider de ne pas infliger une amende administrative d’un montant supérieur à 62,50 € voire d'un montant inférieur à cette somme, lorsque l'auteur est âgé de 16 à 18 ans.
 
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Article 126.-
 
                   Tout bénéficiaire d'autorisation délivrée en vertu du présent règlement est tenu d'en observer les conditions.
A défaut, l'autorisation est retirée de plein droit et sans qu'il soit dû par la Commune une quelconque indemnité.
 
Article 127.-
 
                   Les dispositions ayant pour objet les matières reprises dans la présente ordonnance et figurant dans des règlements de police arrêtés par lui antérieurement sont abrogées.
 
Article 128.-
 
                   Les interdictions édictées dans la présente ne concernent pas, le cas échéant, les membres des services de police, les animaux dont ils ont la maîtrise et les pompiers, dans l’exercice des missions leur confiées.
 
  
Article 129.-
 
                   Le Bourgmestre veillera, dans le respect des articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à ce que les dispositions du présent règlement de police entrent en vigueur le 5 janvier 2006. Il est, avec les services de police, spécialement chargé de leur exécution.
 
 
Par le Conseil :
 
La Secrétaire communale                                                                                       Le Bourgmestre,
Secrétaire,                                                                                                                    Président
P. MULKENS                                                                                                                       M. PAULUS
 
 
 
 
 
 

 

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