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   Règlements communaux

Règlement 2ème phase - Châpître 9 : Dégradations, destructions et voies de fait

 

Article 113.-
 
                   Sans préjudice des dispositions légales existantes, il est interdit, sans nécessité ou autorisation du collège des bourgmestre et échevins, d’abattre un ou plusieurs arbres, de les couper, mutiler ou écorcer en vue de les faire périr et de détruire une ou plusieurs greffes.
 
  
Article 114.-
 
                   Il est interdit de déplacer ou de supprimer des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.
 
Article 115.-
 
                   Il est interdit de détruire, d’abattre, de mutiler ou de dégrader :
 
- les propriétés mobilières d’autrui ;
- des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales ;
- des monuments, statues ou autres objets destinés à la décoration ou à l’utilité publique et installés à l’initiative des pouvoirs publics, notamment les parterres et espaces publics aménagés et fleuris dans l’intérêt de la communauté des habitants, par l’enlèvement de gazon, fleurs, terre, pierres ou tout autre matériau ;
- des monuments, statues, tableaux ou autres objets d’art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres établissements accessibles au public…
 
Article 116.-
                   Il est interdit de lancer sur une personne tout produit ou objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller.
Les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu’ils n’aient frappé ou blessé personne et que les voies de fait n’entrent pas dans la classe des injures, seront sanctionnés. 
 

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 11 2017
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