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Règlement de police : Adaptation contre le sentiment d'impunité (1ère phase)

Attendu que le législateur fédéral a estimé utile de « dépénaliser » (loi du 17 juin 2004 relative aux sanctions administratives) les contraventions aux dispositions énumérées aux articles 551 à 556 constituant le titre X du Code pénal, ce titre étant abrogé à la date du 1er avril dernier ;

Vu la circulaire 00P30 bis du 3 janvier 2005 (M.B. 20.02.205) du Service public fédéral intérieur concernant la mise en œuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 07 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la N.L.C. et du 17 juin 2004 modifiant à nouveau la N.L.C., cette circulaire remplaçant celle du 2 mai 2001 (00P30) relative à l’exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes ;

Vu la circulaire du Ministre régional des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 30 mars 2005 par laquelle il est précisé notamment qu’à défaut de décision réglementaire de la Commune, « des comportements tels que le tapage nocturne, le fait d’exciter ou de ne pas retenir son chien contre les passants, le défaut d’entretien des cheminées ou usines, le fait d’enlever ou de déchirer méchamment des affiches légitimement apposées, etc….) pourraient théoriquement être commis en toute impunité à partir du 1er avril 2005 d’une part, qu’il y a lieu dès lors soit « de confirmer en l’état le règlement de police » soit « de repénaliser dans le règlement tout ou partie des anciennes contraventions du titre X du Code pénal » soit « de mettre en œuvre le système des sanctions administratives notamment pour les comportements en question » d’autre part ;

Considérant qu’il doit être souligné que la zone de police de Hesbaye n’a aucune compétence réglementaire, cette dernière compétence restant du ressort exclusif des 9 conseils communaux dont les représentants siègent au conseil de police ;

Attendu à cet égard que le collège de police – comme d’autres autorités publiques- considère que pour un fonctionnement efficace du système de répression des infractions aux règlements de police communaux, une uniformisation totale ou partielle des normes et sanction(s) est indispensable sur le territoire de la zone ; que dans ce sens, il a souhaité que les Secrétaires communaux et le Chef de zone préparent une proposition d’harmonisation des règlements existants dans les neuf ville et communes afin de proposer un texte à adopter par chacun des 9 conseils communaux concernés (ce travail, en cours depuis le début 2005, n’est pas abouti à ce jour);

Considérant aussi que le Service Fédéral Intérieur a sollicité, par exemple, l’Institut provincial de formation des agents des services publics de Liège en vue de dispenser la formation (de 40 heures) destinée « aux agents communaux chargés de constater les infractions administratives » dès que possible, les conditions d’accès
– outre le coût de la formation fixé à 200€ par participant – étant déterminées comme suit :
- être âgé de 18 ans au moins ;
- n’avoir encouru aucune condamnation pénale ;
- disposer au moins soit d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou soit d’un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur et d’une expérience utile pour la fonction à remplir de 5 ans dans une commune (cf. A.R. 29.12.2004) ;

Attendu qu’il convient cependant de noter, à ce stade, que contrairement à ce que le contenu de la circulaire OOP 30bis susvisée donne à penser, les villes et communes désireuses de mettre en place le système des sanctions administratives ne sont nullement tenues de désigner des agents communaux « constatateurs » (ces derniers ne pouvant constater que les infractions uniquement passibles de sanctions administratives communales) ; qu’en effet, la police locale est compétente pour dresser procès-verbal de toutes les infractions aux règlements communaux, le but du législateur n’étant pas d’ôter à la police sa compétence de constat en la matière mais plutôt de fournir aux communes qui le souhaitent une nouvelle arme pour sanctionner les incivilités ;

Considérant que la lutte contre les incivilités doit continuer à constituer, pour l’entité juridique chargée d’assurer au niveau de la zone la fonction de police de base, l’une des missions prioritaires de la police de proximité et cela, nonobstant les dispositions de l’article 58 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (L.P.I) qui précisent, notamment, que les agents auxiliaires de police ont dans leurs attributions celle de veiller au respect des règlements de police communaux et peuvent à cette fin contrôler l’identité de chaque personne qui a commis une infraction, ce dernier contrôle étant impossible pour « les agents communaux constatateurs » ;

Attendu que dans une lettre récente adressée au Ministre fédéral de l’Intérieur, le Gouverneur de la Province de Liège s’inquiète « du risque réel dans certaines communes de « repénalisation » des sanctions, entraînant un risque de classement sans suite par les parquets et de là, un sentiment d’impunité dans le chef des auteurs des faits » ;

Considérant que, sur cette question, la loi relative aux sanctions administratives pose de nombreux problèmes depuis 1999, au premier rang desquels figure la volonté de transfert pur et simple des charges qu’elle opère des autorités fédérales vers les villes et communes sans que pareil transfert soit accompagné d’une aide financière et logistique de nature à permettre aux pouvoirs communaux de faire face aux coûts en personnel et en fonctionnement que supposent les poursuites administratives ;

Attendu à cet égard, qu’il est illusoire de croire – comme certaines autorités et les médias l’ont sous-entendu – que le système s’autofinancerait par le produit des amendes (maximum 250€ pour les majeurs et 125€ pour les mineurs de plus de 16 ans) ; qu’en effet les frais liés à la poursuite des infractions, à l’audition, à la notification des décisions, au recouvrement des amendes, aux frais de justice en cas de recours des personnes poursuivies… seront, dans l’immense majorité des cas supérieurs au montant des amendes ; que dans ce sens, M. le commissaire d’arrondissement Albert Stassen, alors qu’il dresse, en mars dernier, un état des lieux de l’expérience accumulée par les villes de Verviers et de Liège en matière d’amende administrative, déclare « aucune commune ne peut espérer atteindre de taux d’équilibre entre les recettes générées par les amendes et les dépenses (fonctionnaire sanctionnateur, agents communaux chargés de verbaliser, fonctionnement du service, auditions, recommandé etc…);

Considérant qu’il convient, malgré les imprécisions et imperfections de la législation relative aux sanctions administratives, afin d’éviter « un transfert d’impopularité de l’autorité judiciaire à l’autorité communale », de poursuivre le travail entamé en vue d’une harmonisation des dispositions réglementaires de police et des mesures destinées à réprimer leur non-respect sur le territoire desservi par la zone de police de Hesbaye ;

Attendu, en outre, qu’il est indispensable de ne pas laisser subsister un sentiment d’impunité dans le chef de l’auteur d’une infraction, fut-elle minime ; qu’il s’indique néanmoins de réfléchir au fait que cette personne affligée d’un casier judiciaire – avec toutes les conséquences sociales qui peuvent en découler – pourrait être amenée à reproduire ses méfaits par réaction contre la société qui la rejette et dès lors, à rendre inefficace le système des sanctions pénales ;

Considérant dans ce sens que les sanctions administratives présentent l’avantage d’éviter « l’étiquetage » de l’individu pour les transgressions minimes de la norme ; que ce seul aspect justifie – bien plus que « la surcharge des parquets » dont les villes et communes ne sont en rien responsables - -qu’il s’attache à exploiter, dans la sérénité, les pistes que lui confie une législation sur les sanctions très imparfaite mais en évolution ;

A l’unanimité, DECIDE :

  1. Tous les règlements de police actuellement en vigueur et arrêtés par lui au cours des dernières décennies sont confirmés jusqu’à nouvel ordre dans le respect des articles 116, 119 et 199bis NLC.
  2. Le Bourgmestre, faisant partie du collège des Bourgmestre de la zone de police de Hesbaye, et le secrétaire communale de Donceel poursuivront, en collaboration avec les 8 autres Bourgmestres et le chef de zone, tout travail permettant, le plus vite possible, l’uniformisation des règles et sanctions concernant les « incivilités » dans les 9 communes de la zone.
  3. Seront à partir du 1er avril 2005, punis du maximum des amendes de police (25€ à multiplier actuellement par 5, soit 125€) à moins que « la loi » n’ait prévu d’autres sanctions pénales ou administratives : 
    •  

    • ceux qui auront négligé d’entretenir, de réparer ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines où l’on fait usage de feu ;

    • ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages dans les communes où ce soin est mis à la charge des habitants ;

    • ceux qui, sans nécessité, ou sans permission de l’autorité compétente, auront embarrassé les rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d’autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations ;

    • ceux qui auront négligé ou refusé d’obéir à la sommation faite par l’autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine, sans préjudice des mesures d’office que peut prendre le Bourgmestre ;

    • ceux qui auront jeté, exposé ou abandonné sur la voie publique des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ;

    • ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs, des pinces, barres, barreaux, échelles ou autres machines, instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs. Seront, en outre, saisis et confisqués, les objets ci-dessus mentionnés ;

    • ceux qui auront laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces étant sous leur garde ;

    • ceux qui auront excité ou n’auront pas retenu leurs chiens, lorsqu’ils attaquent ou poursuivent les passants, quant même il n’en serait résulté aucun mal ou dommage ;

    • ceux qui auront jeté des pierres ou d’autres corps durs, ou d’autres objets pouvant souiller ou dégrader contre les voitures, véhicules, les maisons, édifices et clôtures d’autrui ou dans les jardins et les enclos ;

    • ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III , titre IX du code pénal, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d’autrui ;

    • ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches légitimement apposées ;

    • ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants ;

    • ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu’elles soient faites ;

    • ceux qui auront volontairement lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller ;

    • ceux qui auront apposé des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate d’endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

  4. Les fonctionnaires de la police locale sont particulièrement chargés de relever les infractions aux règles édictées ci-dessus et de les signaler à l’autorité judiciaire, compétente pour punir les auteurs.

 

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