Redevance sur les certificats d'urbanisme 1 et 2   Retour

Le Conseil D E C I D E : 

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur els demandes de ecertificat d'urbanisme 1&2.

Article 2 :

Cette redevance est due par la personne qui fait la demande. Elle sera facturée au terme du dossier selon les montants suivnts : 

•   50€ pour un certificat d'urbanisme n°1
• 100,00 € pour un certificat d'urbnisme n°2
• avec un supplément de 50,00 € en cas de complément d'enquête

A défaut de paiement dans les conditions décrites à l'article 2, le recouvrement s'effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.

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