Redevance sur la vente de sacs biodégradables pour les déjections canines   Retour

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces sacs mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de la mesure;

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs biodégradables pour le ramassage de déjections canines.

Les sacs sont disponibles au service "Population" de l'Administration communale.

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 Retour