Redevance pour prestations administratives   Retour

Le Conseil D E C I D E  pourles exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour la recherche et la délivrance par l'administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris, notamment, l'établissement de toutes statistiques générales.

La redevance est fixée à 3,00 € par renseignement. Lorsque la demande requiert une fourniture sous forme de  : :

• listing : la redevance est fixé à 3,00 € le feuillet
• étiquettes autocollantes : la redevance est fixée à 3,00 € le feuillet;

Toutefois, lorsque la demande requiert de la part d'un agent communal, une prestation supérieure à 1/2 heure de travail, la redevance est fixé à 20 € l'heure, toute fraction d'heure étant comptée pour une heure entière.

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