MISSIONS DU CPAS

 

1. Le droit à l’intégration sociale institué par la loi du 26 mai 2002 :

 Le CPAS a pour mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus jugés insuffisants et qui remplissent les conditions légales. Pour remplir cette mission, le CPAS dispose de trois instruments : le revenu d’intégration sociale, le projet individualisé d’intégration sociale, l’emploi, ou une combinaison de ces éléments. Le choix de la voie adéquate doit être guidé, en concertation avec la personne, par l’objectif de favoriser l’intégration et la participation sociale.    

En tous les cas, une enquête sociale approfondie sera effectuée par un assistant social.

 Art 1er : « La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution »

Art 2 : « Toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut, dans les conditions fixes par la présente loi, prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale. Le CPAS a pour mission d’assurer ce droit ».

Art3 : « Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale, la personne doit simultanément et sans préjudice des conditions spécifiques prévues par cette loi :

  1. Avoir sa résidence effective en Belgique, dans le sens à déterminer par le Roi ; 
  2. Etre majeure ou assimilée à une personne majeure en application des dispositions de la présente loi ;
  3. Appartenir à une des catégories de personnes suivantes :
  1. Soit posséder la nationalité belge
  2. Soit bénéficier, en tant que citoyen de l’Union Européenne ou en tant que membre de sa famille qui l’accompagne ou le rejoint, d’un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Cette catégorie de personnes ne bénéficie du droit à l’intégration sociale qu’après les trois premiers mois de séjour.
  3. Soit être inscrite comme étranger au registre de la population
  4. Soit être un apatride et tomber sous l’application de la Convention relative au statut des apatrides.
  5. Soit être un réfugié au sens de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980
  6. Ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre, ni être en mesure de le ses procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens. Le centre calcule les ressources de la personne conformément aux dispositions du titre II chapitre II ;
  7. Être disposée à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent
  8. A faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. »

 

2. Allocation Chauffage :

L'asbl Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. 

Sont concernées les factures payées pour : le gasoil de chauffage, le pétrole lampant (type c),   le gaz propane en vrac

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune  dans les 60 jours calendrier suivant la livraison. 

Plus d’informations : https://www.fondschauffage.be/index.php

 

3. Les aides sociales :

Le droit à l’aide sociale est défini en référence au principe de "dignité humaine". Ce critère est fort vague. Chaque CPAS dispose d’une certaine marge d’appréciation.

Le conseil de l’Action Sociale, qui statue les derniers mardis de chaque mois, reste seul décisionnaire des aides accordées, qu’elles soient remboursables ou non, sur base d’une enquête sociale dirigée par un Assistant Social

En matière d’aide sociale, les missions du CPAS sont définis ci-dessous en vertu de l’Article 60 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS

 Article 60

-          §1 : « L’intervention du centre est précédée d’une enquête sociale se terminant par un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide et proposant les moyens les plus appropriés d’y faire face.

L’intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d’informer le centre de tout élément nouveau susceptible d’avoir une répercussion sur l’aide qui lui est octroyée. »

-          §2 : « Le centre fournit tous les conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère. »

-          §3 : « Il accorde l’aide matérielle sous la forme la plus appropriée »

-          §4 : « Il assure, en respectant le libre choix de l’intéressé, la guidance psychosociale, morale ou éducative nécessaire à la personne aidée pour lui permettre de vaincre elle-même progressivement ses difficultés. »

-          §5 : « Si la personne aidée n’est pas assurée contre la maladie et l’invalidité, il l’affilier à l’organisme assureur choisi par elle, et, à défaut de ce choix, à la Caisse Auxiliaire d’assurance maladie-invalidité. Il exige dans la mesure du possible, une contribution personnelle de l’intéressé. »

§7 : « Lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le droit au bénéfice complet de certaines allocations sociales, ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le centre public d’action sociale prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi. Le cas échéant, il fournit cette forme d’aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée. »

 

4. Les aides administratives :

Sur rendez-vous auprès de nos Travailleurs Sociaux. M. Frédéric HERZE : 04/259 96 19 / M. Jacques Bourgeois : 04/259 96 23  

-          Demande d’allocations pour personnes handicapées
-          Demande de pensions
-          Demande de logement social
-          Demandes spécifiques en aide à la personne : télévigilance, aides familiales, gardes malades, repas à domicile
-          ….

 5. Le compteur à budget

Le CPAS de Donceel dispose d’un point de rechargement en électricité pour les personnes possédant un compteur à budget.

Celui-ci est accessible dans les heures de permanences sociales : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h (ou sur rendez-vous)