Appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité sur son territoire, pour une durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE ;
Les critères objectifs et non discriminatoires suivants devront obligatoirement être détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que la commune puisse comparer utilement ces offres :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.
La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public
Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.
La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat
Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :
Electricité
Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.
Interruptions d’accès en basse tension :
Nombre de pannes par 1000 EAN
Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et 2019
Offres et raccordements :
Nombre total d’offres (basse tension)
Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
Nombre total de raccordements (basse tension)
Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019
Coupures non programmées :
Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution
Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :
Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs
Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
La part des fonds propres du GRD ;
Les dividendes versés aux actionnaires ;
Les tarifs de distribution en électricité et gaz.
Audition préalable au sein du Conseil communal
Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par l’article L1122-34 du CDLD).
De fixer au 15 octobre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.
De fixer au 15 novembre 2021 la date ultime d’envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune sur leurs offres.