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  \ Infos pratiques \ Environnement
   Environnement

Contrat rivière du Haut-Geer

CONTRAT RIVIERE

 

Le contrat Rivière du Haut-Geer achève sa troisième année de convention d’étude qui le lie à la Région Wallonne.

 

La commune de Donceel, via le Pecheurew mais surtout  l’Yerne qui est un affluent du Geer, est directement concerné par ce contrat Rivière et constitue un maillon important.

Donceel est un partenaire dynamique ;  elle est représentée par l’Echevin de l’Environnement, Jean-luc Boxus lors des différentes réunions.

 

Les communes partenaires sont  Waremme, Donceel, Oreye, Hannut, Faimes, Braives, Verlaine, Fexhe, Crisnée, Remicourt, Geer, Berloz.

 

En ce qui concerne les moyens humains, C. Valentin, ingénieur agronome,  reste impliqué dans la coordination du Contrat de Rivière pour les inventaires à venir, les actions à caractère pédagogique (animation) et le conseil technique en aménagement nature.  Depuis le 31/10/2004, Melle Kiproski, et Mme Guilllick en mars 2005 ont été engagées comme coordinatrice.

 

Pour mieux comprendre tout ce que recouvre ce contrat, nous vous invitons à consulter le site du contrat rivière du haut -Geer : www.crhautgeer.be

 

 

A - Actions de sensibilisation

 

1)      Opération ruisseaux propres

Organisée par l’Echevinat de l’Environnement et le Comité d’Environnement

Cette année cette opération se déroulera dans le cadre de la semaine de l’eau, le samedi 25 mars 2006 (voir à la rubrique Agenda)

2)      Campagne d’analyses physico-chimique et recensements piscicoles de l’Yerne par le CEBEBEAU (Centre Belge d’Etudes des Eaux), toujours en collaboration avec le Comité d’Environnement est actuellement en cours.

Cette campagne d’analyses utilise la méthode IB (indice biotique global ou méthode des macro-invertébrés) et les paramètres physico-chimique classiques (oxygène, phosphates, PH, ammoniaque, PO4, DCO, nitrites et nitrates).

Les résultats définitifs sont attendus fin mars.  Ceux-ci vous seront communiqués dès que possible.

 

B- Problèmes rencontrés

 

1)             La commune a déjà relevé différents points noirs à améliorer

-         la rue Morte Eau

-          la rue de Stier

-         en aval du château de Limont où un pont entrave le cours du ruisseau lors de crue

 

2)      Dépôt de déchets verts ( tonte de pelouses, etc…)

3)      Pulvérisation trop généreuse des berges

4)      Ponctuellement, rejets d’eaux usées (lessive, w-c, .) alors que nous avons un réseau d’égouttage performant.

 

Rappelons que les riverains et les citoyens ont un rôle essentiel dans la sauvegarde de nos ruisseaux (développement durable).

 

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Qu'est-ce qu'un contrat rivière?

 

Le contrat de rivière consiste à mettre autour d'une même table, tous les acteurs de la vallée d'une rivière en vue de définir  ensemble un programme d'actions de restauration des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du bassin.  sont invités à participer à cette démarche les représentants des mondes politique, administratif, socio-économique, associatif, scientifique...

 

Le contrat de rivière est un protocole d'accord entre un ensemble aussi large que possible d'acteurs publics et privés sur des objectifs visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leur abords et des ressources en eau du bassin.

 

Le contrat de rivière engage ses signataires, chacun dans le cadre de ses responsabilités, à atteindre des objectifs déterminés ans des délais raisonnables et à en assurer l’exécution.

 

Les objectifs visent à restaurer, à protéger et à valoriser les ressources en eau du bassin en intégrant harmonieusement l’ensemble des caractéristiques propres à la rivière. 

La démarche du contrat de rivière exige aussi la sensibilisation, l’information et la participation de l’ensemble des acteurs qui résident dans la zone couverte par le contrat, en vue de favoriser le développement d’une dynamique durable.

 

Tous les usagers du cours d’eau (agriculteurs, industriels, exploitants de kayak, forestiers, …) sont invités à participer à l’élaboration du contrat de rivière. L’objectif est de concilier les divers usages locaux de la rivière, tout en respectant le milieu aquatique.

 

Il est important que les différents secteurs d’activité en rapport avec l’usage de l’eau se manifestent afin de :

 

-         être reconnus en tant qu’acteur de l’eau ;

 

-         faire part au comité de rivière des réalités du secteur, des difficultés ou problèmes rencontrés, des efforts déjà développés en faveur d’une meilleure gestion de l’eau et des pistes d’amélioration à mettre en œuvre ;

 

-         être informés du fonctionnement administratif du secteur de l’eau et du rôle des autres partenaires au comité de rivière ;

 

-         dégager des synergies, susciter des collaborations en partenariat, réfléchir ensemble à des propositions visant à améliorer la situation tout en assurant des besoins correspondant à l’usage ;

 

-         participer aux concertations dans le but de dégager un accord consensuel ;

 

-         apporter sa contribution, pour le secteur concerné, à l’élaboration d’un programme d’actions ;

 

-         respecter les engagements et mettre en valeur les apports du secteur pour une gestion durable de la ressource en eau dans le bassin.

 

 

 

Qui peut être l’initiateur d’un contrat de rivière ?

 

L’initiateur peut être toute personne privée ou publique (Province, commune, Intercommunale…) désireuse de développer des solutions concertées pour la protection de la rivière et des ressources en eau du bassin.

 

La plupart du temps, l’initialisation d’un contrat de rivière relève d’une démarche d’origine communale ou associative.

La démarche communale est placée la houlette d’une forte personnalité politique ( Bourgmestre, Député, Ministre) directement sensibilisée ou interpellée par des acteurs locaux ou encore par des agents des administrations (ex :pêcheurs, agent d’une Intercommunale d’épuration, Eco-conseiller communal,…)

 

Le milieu associatif est également clairement identifié en tant qu’initiateur dans plusieurs projets.

 

L’initiateur propose aux communes intéressées la lancement d’un projet de contrat de rivière. Les communes ayant marqué leur accord, introduisent, avec le concours de l’initiateur, un dossier préparatoire auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement de la Région wallonne.

 

 

 

Les étapes d’élaboration d’un contrat de rivière.

 

1)      Constituer un dossier préparatoire.

 

La procédure d’élaboration d’un contrat de rivière commence par la constitutions d’un dossier préparatoire. Il permet à la fis de tester la partenariat local et de démontrer l’adéquation de ce type de démarche en répons aux réalités de terrain. Il rassemble les premiers éléments caractérisant le périmètre proposé pour un contrat de rivière.

 

Il comprend 10 à 20 pages plus les annexes, plus ou moins abondantes en fonction de l’état de connaissance du bassin, et contient les éléments suivants :

 

 

-         une présentation de l’initiateur ;

 

-         la zone couverte par le projet et la liste des Communes dont le territoire recouvre en tout ou en partie la dite zone ;

 

-         une étude bibliographique relative à la situation existante ;

 

-         une définition de l’état initial du réseau hydrographique concerné, établi au départ des données disponibles ;

 

-         un récapitulatif des intérêts ou problèmes locaux qui plaident en faveur de la mise en place d’un contrat de rivière ;

 

-         l’engagement du (des) conseil(s) communal(aux) sur l’esprit du contrat de rivière et sur le récapitulatif des objectifs et des intérêts locaux collectifs ;

 

-         l’avis de la (des) députation(s) permanente(s) sur le dossier si la (les) province(s) est (sont) partie(s) prenante(s) ;

 

-         la nature et les résultats de l’ensemble des consultations déjà engagées ;

 

-         les structures locales existantes qui acceptent de servir de relais pour l’élaboration du contrat et leurs moyens ;

 

-         une proposition d’auteur de projet et les éléments qui justifient cette proposition.

 

 

Les moyens mis en œuvre pour l’élaboration du dossier préparatoire sont très variables d’un projet à l’autre (statut de l’auteur, compétences, moyens financiers,…). L’auteur du dossier préparatoire peut être différent de l’initiateur.

Il est utile de pouvoir compter sur un relais communal en désignant au sein de chaque entité un coordonnateur politique (Bourgmestre, Echevin) et un responsable administratif.

 

            2) Elaborer une convention d’étude.

           

Sur base du dossier préparatoire, la Division de l’Eau de la DGRNE, en collaboration avec l’initiateur, établit un projet de convention portant sur l’élaboration d’un projet de contrat de rivière.

 

Il s’agit d’une convention entre, d’une part, la Région wallonne représentée par le Ministre ayant les contrats de rivière dans ses attributions et, d’autre part, les Communes, représentées par le Bourgmestre ou un Echevin.

 

Le projet de convention :

 

-         désigne le coordonnateur du projet ;

 

-         précise le rôle du coordonnateur du projet dont la mission finale est l’élaboration d’un projet de contrat de rivière et qui doit en étudier sa faisabilité, sa mise en place et son exécution ;

 

-         précise les méthodes de participation des parties intéressées et la méthodologie générale qui sera suivie ;

 

-         définit les domaines d’activité sur lesquels portera le contrat de rivière ;

 

-         détaille le programme à réaliser dans le cadre de la convention d’étude et définit le planning ;

 

-         propose la composition du Comité de Rivière ; ce dernier a pour mission :

o       de veiller à la bonne exécution de la convention, il en est l’organe de gestion ;

o       de favoriser la recherche de solution concertées pour la rédaction du contrat de rivière.

 

-         établit les prévisions budgétaires ;

-         indique les sources de financement et les contributions de chacun des souscripteurs ;

 

-         définit la durée de la mission (3ans maximum) et la répartition annuelle du budget ;

 

-         prévoit une comptabilité spécifique pour la gestion de la convention.

 

 

Le Ministre soumet, pour avis, le dossier préparatoire et le projet de convention à la Commission des Eaux. Sur base du rapport dressé par l’Administration et de l’avis donnée par la Commission, le Ministre peut approuver le projet de convention d’étude et la désignation du coordonnateur du projet, dans la limite des disponibilités budgétaires de la Région.

 

  

Les organes de gestion.

 

1)      La cellule de coordination.

 

La cellule de coordination est en général constituée de deux personnes, les auteurs du projet, l’une d’entre elles étant plus spécifiquement chargée de l’information et de la sensibilisation.

 

Ce sont le plus souvent :

 

-         des éco-conseillers (intégrés au personnel communal, provincial ou non) ou autre personnel scientifique recruté spécifiquement ;

 

-         des agents d’une Intercommunale ;

 

-         des agents d’une association ou d’un Centre Culturel ;

 

-         une institution universitaire.

 

 

La cellule de coordination est rattachée soit à une institution (Commune, Province, Intercommunale, Institution universitaire,..) soit à une A.S.B.L. créée pour la circonstance.

 

Elle est le gardien de la charte et du contrat et s’assure que les objectifs soient respectés et que l’information circule entre les membres et vers la population. Elle assure par ailleurs la gestion quotidienne de la phase d’exécution des engagements, gère l’animation des réunions (comité de rivière, concertations,…) et assure les évaluations et les mises à jour.

 

Dans les 60 jours suivant la date de notification par le Ministre de la convention d’étude à l’initiateur, le coordonnateur du projet met en place un Comité de rivière.

 

  

2)      Le Comité de rivière.

 

Le Comité de rivière est composé de représentants mandatés par les parties intéressées à la réalisation du contrat de rivière.

 

Il peut comporter notamment des représentants :

 

-         de la Commission des Eaux ;

 

-         des communes concernées ;

 

-         de la (des) province(s) concernée(s) ;

 

-         des administrations et organismes compétents ;

 

-         des acteurs locaux intéressés ;

 

-         de la Société Publique de Gestion de l’Eau ;

 

 

Le comité choisit un président en son sein et se réunit au moins deux fois l’an.

 

Le comité de rivière est chargé de mettre en œuvre la Convention d’étude dont l’objet consiste à élaborer un projet de contrat de rivière.

 

A chacune de ces étapes, les membres du comité de rivière participent activement à de nombreuses rencontres (fourniture de données, participation à des opérations d’inventaire, réunions de groupes de travail thématiques, réunions du comité de rivière,…).

 

 

3)      Assistance administrative.

 

Afin d’aider les comités de rivière dans leurs démarches administratives, et de favoriser les actions et la coordination des contrats de rivière, une cellule « contrats de rivière » (« l’administration ») est mise en place au sein de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement du Ministère de la Région wallonne.

 

 

 

Le contrat de rivière.

 

Au terme de la convention, le Comité de rivière dépose un rapport final et un projet de Contrat de rivière qui tient compte des accords dégagés au sein du Comité de Rivière, au terme d’une large information et concertation entre toutes les parties intéressées.

 

Les objectifs du contrat de rivière visent en priorité à restaurer, à protéger et à valoriser la qualité écologique et les ressources en eau du bassin en intégrant harmonieusement l’ensemble des caractéristiques propres à la rivière.

 

Le projet de contrat de rivière :

 

-         rappelle les différents usages locaux du cours d’eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages ;

-         énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée ;

-         inventorie et hiérarchise les nuisances existantes au sein de la zone considérée et qui exercent une incidence sur son environnement ;

-         énonce l’ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur) ;

-         établit le programme des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d’elles : l’(es) objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (humains, technologiques, réglementaires,…), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d’urgence ;

-         prévoit un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés.

 

 

Le contrat de rivière est signé par l’ensemble des acteurs publics et privés qui, dans le cadre de leur responsabilité, s’engagent à atteindre les objectifs fixés dans le contrat, et ce, dans les délais raisonnables.

 

1)      L’exécution du contrat de rivière.

 

C’est le Comité de Rivière qui est chargé de l’exécution du contrat de rivière. Il veille au respect des engagements consentis par chacun des signataires et à la coordination des actions prévues.

Chaque année, le Comité de Rivière établit avec les Communes concernées, un rapport annuel sur l’évolution de l’application du contrat de rivière. Ce rapport mentionne les aménagements effectués et les mesures prises au cours de l’année écoulée ainsi que les prévisions pour l’année en cours.

L’évaluation et la mise à jour du contrat de rivière sont établies tous les trois ans, la première fois au terme de la troisième année qui suit la signature.

L’évaluation est réalisée par l’Administration et le Comité de rivière au départ des rapports annuels d’exécution.

La mise à jour présente les actions nouvelles programmées. Elle est approuvée formellement par les membres du comité de rivière. Elle accompagne le rapport annuel d’exécution.

 

 

2)      Communication.

 

Outre la participation de l’ensemble des acteurs signataires, la démarche du contrat de rivière exige la sensibilisation, l’information et la participation de la population qui réside dans la zone couverte par le contrat en vue de favoriser le développement d’une dynamique durable.

 

Le comité de rivière veille à ce que le contrat soit l’objet d’une large publicité. Il peut être consulté par la population dans les administrations communales concernées.

Des contacts peuvent être pris à tout moment avec la cellule de coordination qui organise le suivi de l’application du contrat de rivière.

Les communes aussi se sont engagées à renseigner sur l’évolution des actions pour lesquelles elles sont concernées.

 

Un bulletin d’information gratuit qui présente les actions réalisées est généralement publié par la cellule de coordination. Les rapports sur l’état d’avancement du projet sont également disponibles.

 

Un site Internet « Contrat de rivière » est hébergé sur le site de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGRNE) à l’adresse : http://environnement.wallonie.be

 

De larges échos sur les contrats de rivière sont publiés par les médias (presse écrite, radio, émissions TV,…)

 

 

Financement.

 

1)      Le financement de la convention d’étude.

 

En fin de dossier préparatoire, les communes se trouvent confrontées à leur engagement financier qui suscite  en général bien des débats. Deux modes de financement sont généralement retenus : l’un forfaitaire, en fonction du nombre de communes concernées et des besoins nécessaires, l’autre établit au prorata du nombre d’habitants.

 

Le financement de la convention d’études peut être pris en charge par :

 

-         la Région wallonne ;

 

-         la (les) province (s) ;

 

-         la (les) commune (s) ;

 

-         tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le projet.

 

 

L’intervention totale de la Région est limitée, pour la durée de la convention (3 ans maximum), à la somme des montants affectés par les communes et la (les) province(s) avec un montant annuel par sous-basson versant.

 

 

2)      Le financement du comité de rivière.

 

Pour garantir le suivi de l’exécution et de la mise à jour du contrat de rivière, le financement du Comité de rivière peut être pris en charge par :

-         la Région wallonne (Ministre compétent pour les contrats de rivière) ;

 

-         la (les) province(s) ;

 

-         la (les) commune(s) ;

 

-         tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement le suivi du projet.

 

 

L’intervention totale de la Région est octroyée pour des périodes successives de 3 ans, limitée à une période maximale de douze ans. La reconduction des subventions est subordonnée aux montants affectés par la (les) communes(s) et la (les) province(s).

Le financement des mises à jour est précédé d’une évaluation réalisée par l’administration.  Cette évaluation prend notamment en considération le pourcentage d’actions réalisées lors de la période précédente. En cas d’évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu’il détermine, les plafonds de financement.

 

 

3)      Le financement du programme d’actions.

 

Chaque signataire assume les charges financières des actions pour lesquelles il s’est engagé.

 

Le budget régional affecté au contrat de rivière est réservé à la mise en œuvre de la convention d’étude et à la gestion, l’évaluation et la mise à jour, par le comité de rivière, de la phase d’exécution des engagements du contrat. C’est donc à chaque signataire de prévoir les budgets nécessaires à l a réalisation des actions.

 

Il est cependant possible, à partir d’une proposition faisant l’objet d’un consensus du comité de rivière, de solliciter une subsidiation dans le cadre de budgets régionaux spécifiques (Exemples : travaux subsidiés  et travaux extraordinaires en cours d’eau pour les communes et les Provinces, subventions de la DNF, semaine verte, Journée mondiale de l’eau,…). Il est par ailleurs fréquent que la Région intervienne financièrement pour la publication de brochures d’information ou la réalisation d’opérations « rivière propre ».

 

 

4)      Financement exceptionnel.

 

Sous réserve des disponibilités budgétaires, le Ministre peut décider d’augmenter d’un montant maximum de 1.000.000 BEF les plafonds prévus pour le financement de la convention d’étude et celui du comité de rivière et ce afin de faire face à certaines situations exceptionnelles.

 

 

Le contrat de rivière est-il contraignant sur le plan juridique ?

 

Le contrat de rivière n’a pas force de loi et ne peut donc pas être opposable aux tiers. On dit que le contrat de rivière « ne crée pas du Droit ».

 

Il consiste en un engagement volontaire et moral de la part des signataires. Ceux-ci s’engagent à atteindre les objectifs fixés dans le contrat à travers les actions pour lesquelles ils sont concernés et ce, en fonction de leurs possibilités humaines, techniques et financières.

 

Chaque année qui suit la signature du contrat, chaque partenaire est invité à présenter devant le comité de rivière l’état d’avancement de ses engagements.

 

A plusieurs reprises, les objectifs et les engagements inscrits dans les contrats de rivière ont figuré en tant qu’arguments pour motiver la prise de décision, notamment en matière de permis d’urbanisme.

 

 






Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 4 dec 2007 - Dernière mise à jour : 20 2017
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