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   Urbanisme - Enquêtes publiques : enquête publique : Aménagement du territ...
Date d'ouverture : 22/10/2018Date de fermeture : 05/12/2018

enquête publique : Aménagement du territoire

 
Aménagement du territoire

Enquête publique

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programme sur l’environnement et conformément à la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.

Durée de l’enquête publique

La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours.  Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et est clôturée le 5 décembre 2018.

Consultation du dossier

Le dossier soumis à enquête peut être consulté gratuitement selon les modalités suivantes :

·       à l’administration communale, rue Caquin, 4 à 4357 DONCEEL durant les heures d’ouverture ainsi que le mercredi de 16 h. à 18 h 30. Dans ce cas, un rendez-vous sera pris au plus tard, 24 heures à l’avance auprès du service urbanisme au 04/259 96 15 ou 04/259 96 25.

·       À la Cellule du Développement territorial, 5, rue des Masuis Jambois à 5100 JAMBES, les jours ouvrables.

Sur le site Internet de la commune, à l’adresse suivante : www.donceel.be

Explication sur l’avant- projet d’arrêté du Gouvernement wallon

Toute personne peut obtenir des explications relatives à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon auprès de la Cellule du développement territorial, Monsieur Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone au 081/32 26 00.

Réclamations et observations

Les réclamations et observations doivent être adressées au Collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamation et observations écrites peuvent être :

1.     envoyées :

Par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante : Rue Caquin, 4 à 4357 DONCEEL

Par télécopie, datée et signée, à peine de nullité, au numéro : 04/259 96 36

Par courrier électronique, datée et signée, à peine de nullité, à l’adresse suivante :

urbanisme@donceel.be

2.     remises

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention : « Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2, §2, alinéa 4 du Code du Développement territorial. »

 

Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.

 

Les réclamations et observations verbales peuvent être recueillies :

 

Sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par le service Urbanisme

 

Lors de la séance de clôture de l’enquête.

 

Séance de clôture de l’enquête

 

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018, à 11 h 30.

 

Par le Collège,

 

Le Directeur Général f.f.,                              Le Bourgmestre,

 

(s.) B. ROME                                                   (s.) J-L. BOXUS

 

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