Service : Etat civil- Population

Le certificat de bonne vie et moeurs change de dénomination et devient l'extrait du casier judiciaire

Elements à apporter

 Nom, prénom, date de naissance du demandeur
 

    Destination du document :
  • Modèle 1 : pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation
  • Modèle 2 : pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale,de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs

Coût : 1 €

si demande par mail : via popul@donceel.be


Commande en ligne

Veillez à bien remplir chaque champ !

Le n° national est celui qui se trouve au verso de la carte d'identité.

Si vous désirez que le document soit envoyé à votre adresse, vous devez vous acquitter du prix du timbre en vigueur sur le compte BE24 0910 0041 8038. Dès réception du paiement, nous vous enverrons le document.

Identité de la personne à qui s'adresse le document

*
*
*
*
*

Format : 123456-789-12

Commande

 Retour