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Certificat d'urbanismeService : Urbanisme

les certificats d'urbanisme constituent de simples renseignements sur l'état urbanistique d'un bien. Ils restent valables pendant deux ans à compter de leur délivrance.

  • Le certificat d'urbanisme n°1 indique les prescriptions réglementaires qui s'appliquent au bien faisant l'objet de la demande ( règlement d'urbanisme, aménagement du territoire, ...).
  • Le certicat d'urbanisme n°2 indique dans quelles mesures et à quelles conditions un projet urbanistique est susceptible d'être agréé (sous réserve de l'instruction définitive du dossier).

Elements à apporter :

Certificat n°1 : extrait du plan cadastral
Certificat n°2 : extrait du plan cadastral, plans de l'avant-projet urbanistique et photos du terrain

Délai : En principe, aucun, sauf en cas d'enquête publique où le délai est de 75 ou 115 jours

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
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