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Permis de lotirService : Urbanisme

Il y a permis de lotir lorsque l'on divise un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de :

  • vendre ou offrir en vente au moins un de ces lots
  • louer ou offrir en location au moins un de ces lots pour plus de 9 ans
  • céder ou offrir en cession au moins un de ces lots en emphytéose ou en superficie,
en vue de la construction d'une habitation ou d'un bâtiment destiné à certaines activités (artisanat, service, distribution, recherche, petite industrie);ou du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habiltation.

Elements à apporter :

  • La demande de permis en double exemplaire
  • les prescriptions urbanistiques du lotissement
  • 8 plans
  • une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement(en 2 exemplaires)
  • un document établissant que le demandeur est propriétaire du terrain ou qu'il est mandaté par celui-ci
  • deux jeux de photos

Délai :

115 jours dans la plupart des cas
230 jours pour les cas relevant de l'article 313 du C.W.A.T.U.P.

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 20 2017
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