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   Documents & formalités
Carte de commercant ambulantService : Population et Etat civil

Carte obligatoire pour la vente de produits sur la voie publique, les marchés ou le démarchage à domicile.

Elements à apporter :

La carte n'est plus délivrée par l'Administration communale.

La demande doit être sera transmise transmise directement au Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture,

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 16 2017
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