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   Documents & formalités
Extrait du casier judicaire - certificatService : Population et Etat civil

Le certificat de bonne vie et moeurs change de dénomination et devient l'extrait du casier judiciaire

Elements à apporter :

 Nom, prénom, date de naissance du demandeur
 

    Destination du document :
  • Modèle 1 : pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation
  • Modèle 2 : pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale,de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs

Coût : 1 €

si demande par mail : via popul@donceel.be

Délai : 3 jours

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 11 2017
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