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   Documents & formalités
Acte et travaux de minime importance (Placer une enseigne ou un dispositif de publicité)Service : Urbanisme

 

     1. Placer une ou plusieurs enseignes

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-10°)

 

2. Placer un ou plusieurs dispositifs ou supports de publicité

 

Dispense de permis (art. 262-9°k) si :

Ø      L’implantation a lieu sur le domaine de la voirie publique.

Ø      Le diamètre des colonnes est de maximum 1,20 m.

Ø      La hauteur maximale des colonnes est de 3,50 m.

Ø      La hauteur maximale des panneaux sur pieds est de 2,50 m.

Ø      La largeur maximale des panneaux sur pieds est de 1,70 m.

Ø      La superficie utile maximale des panneaux sur pieds est de 4 m² par face.

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué dans les autres cas (art. 263-10°)

 

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 16 2017
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