Langue :    

   Agenda
«Août 2017»
lumamejevesadi
123456
78910111213
14151617181920
21222324252627
28293031
Voir l'agenda complet
   Infos

  \ Administration \ Documents & formalités \ Actes et travaux de minime importance ( constructions et aménagements divers)
   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance ( constructions et aménagements divers)Service : Urbanisme

     1. Aménager un parking

 

Dispense totale de permis s’il s’agit d’une aire de stationnement pouvant contenir un ou deux véhicules.

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-8°) s’il s’agit d’une aire de stationnement pouvant contenir plus de deux et moins de dix véhicules.

 

Aucune dispense pour les aires de stationnement pouvant contenir dix véhicules ou plus.

 

      2. Construire des silos couloirs

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-17°).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Retour

Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 21 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb