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«Septembre 2017»
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   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance ( Boiser et déboiser, abattre et élaguer des arbres)Service : Urbanisme

     1. Boiser ou déboiser

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-8°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-15°)

 

     2. Abattre un arbre isolé à haute tige en zone d’espaces verts ou abattre un arbre dans

         un  lotissement

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-8°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-15°)

 

      3. Abattre ou élaguer un arbre ou une haie remarquable (figurant sur une liste  

         arrêtée par le gouvernement : art. 266 – 270)

 

Il n’y a jamais de dispense de permis (art. 84 §1er 11°) ni de dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-15°).  Par contre l’intervention d’un architecte n’est pas requise (art. 264-8°).

 

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
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