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Clôture des inscriptions pour
les encombrants à la Ressourcerie
le 11/04/2017
         

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Biocentre de Jeneffe
    Déchets verts
Fermé jusqu'au 30 juin 17.

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  \ Administration \ Documents & formalités \ Actes et travaux de minime importance ( Placer une antenne, une éolienne ou des capterus solaires)
   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance ( Placer une antenne, une éolienne ou des capterus solaires)Service : Urbanisme

     1. Placer une antenne de radio-télévision ou des capteurs solaires

 

Dispense de permis (art. 262-6°) si :

 

Ø      Sa superficie maximale est de 1 m²

Ø      Elle prend ancrage au sol dans les cours et jardins à l’arrière de l’habitation ou elle prend ancrage sur un mur ou sur une toiture à l’arrière des habitations

Ø      Elle est placée à minimum 3 m des limites arrières et latérales de propriété

Ø      Si elle se trouve sur un mur ou sur une toiture, elle doit être du même ton que le support

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art 263-19°) si :

 

Ø      L’antenne ne remplit pas les conditions permettant d’obtenir une dispense de permis

Ø      Elle est placée à une distance des limites de propriétés au moins égale à sa hauteur totale

Ø      Elle n’appartient pas à un réseau de télécommunication (téléphonié, radiophonie, radiotéléphonie, distribution)

 

      2. Placer un mât, un pylône, une antenne, etc.

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-19°) si :

Ø      Il ne s’agit pas d’antenne bénéficiant d’une dispense de permis (voir dessus)

Ø      L’installation est placée à une distance des limites de propriétés au moins égale à sa hauteur totale

Ø      Elle n’appartient pas à un réseau de télécommunication (téléphonié, radiophonie, radiotéléphonie, distribution)

 

      3. Placer une éolienne

 

Il n’y a jamais dispense totale de permis pour ce genre d’installation.

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-20°) si :

Ø      Elle ne relève pas d’un réseau de production ou de distribution d’électricité (elle est utilisée à des fins privées)

Ø      Elle est située à une distance des limites de propriétés au moins égale à sa hauteur totale.

 

       4. Placer des panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques

 

Dispense de permis (art. 262-2°) si :

 

Ø      Ils sont de forme rectangulaire et d’un seul tenant

Ø      La superficie totale maximale est de 10 m²

Ø      Ils sont incorporés dans la toiture ou fixés sur la toiture à l’aide de supports (l’ensemble ne peut dépasser 30 cm d’épaisseur)

Ø      Ils ne débordent pas de la toiture

Ø      Ils sont parallèles aux plans et lignes de la toiture

 

Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-16°) dans tous les autres cas.

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 4 dec 2007 - Dernière mise à jour : 20 2017
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