Langue :    

   Agenda
«Octobre 2017»
lumamejevesadi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031
Voir l'agenda complet
   Infos

  \ Administration \ Documents & formalités \ Actes et travaux de minime importance ( construire des abris pour animaux)
   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance ( construire des abris pour animaux)Service : Urbanisme

      1. Construire une volière

 

Dispense de permis (art. 262-5°,e) si :

 

Ø      Elle est située dans les cours et jardins

Ø      Elle est implantée à l’arrière du bâtiment d’habitation (par rapport à la rue)

Ø      Sa superficie maximale est de 12 m²

Ø      La hauteur maximale de chaque volume est de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte par rapport au niveau naturel du sol

Ø      Elle est implantée à minimum 3 m des limites arrière et latérales de propriété

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-3°) si :

 

Ø      Elle est située dans les cours et jardins

Ø      Elle est implantée à l’arrière du bâtiment d’habitation (par rapport à la rue)

Ø      Sa superficie maximale est de 12 m²

Ø      Elle est implantée à minimum 3 m des limites arrière et latérales de propriété

 

      2. Construire un colombier

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-3°)si :

 

Ø      Il est situé dans les cours et jardins

Ø      Il est implanté à l’arrière du bâtiment

Ø      Il est implanté à maximum 3 m des limites arrière et latérales de propriété

 

Il n’y a jamais dispense totale de permis pour ce type de bâtiment

 

      3. Installer un rucher ou des ruches

 

Dispense de permis (art. 262-5°, g) si :

 

Ø      Il (elles) est (sont) situé (es) dans les cours et jardins

Ø      Il (elles) est (sont) établi (es) à minimum 20 m de toute habitation voisine ou du domaine public (ou à 10 m minimum si un obstacle plein de 2 m de hauteur au moins l’en sépare)

Ø      Il (elles) ne dépasse (nt) pas certaines dimensions (hauteur maximale de 2,50 m, longueur maximale de 4 m, largeur maximale de 2 m)

 

Permis requis mais dispense d’architecte et d’avis du fonctionnaire délégué dans tous les autres cas (art. 263-28°).

 

      4. Construire  un abri pour animaux (autre que volière, colombier ou rucher)

 

Dispense de permis (art. 262,5°f) si :

 

Ø      Il est situé dans les cours et jardins

Ø      La superficie maximale autorisée utilisée à cet effet est de 12 m² par propriété

Ø      Sa hauteur maximale est de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte par rapport au niveau naturel du sol

Ø      Il est implanté à minimum 3 m des limites de propriété

Ø      Il est érigé à minimum 20 m de toute habitation voisine

Ø      Les matériaux de parement utilisés sont la brique, la pierre, le crépi, le bois, le grillage ou le béton à texture serré

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-3°e) si :

Ø      Il est situé dans les cours et jardins

Ø      Il est situé à l’arrière du bâtiment d’habitation (par rapport à la rue)

Ø      La superficie totale dépasse 12 m² par propriété

Ø      Il est implanté à minimum 3 m des limites arrières et latérales de propriété.

 

 

Retour

Editeur responsable : 22 2017 - Date de mise en service : 22 2017 - Dernière mise à jour : 20 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb